2. Le contexte politique

Après la grande marche du 5 octobre 1990, pour la libération des prisonniers d’opinion dont LOGO Hilaire Dossouvi et DOGLO Tino Agbelenko et pour la construction d’un État de droit et sous la pression de la société civile, leprésident GNASSINGBÉ Eyadéma a été contraint d’annoncer que le parti unique céderait la place au multipartisme. Dans la foulée, une conférence nationale réunissant des centaines de participants et des associations a mis en place des instances de transition dont le Haut conseil de la République (HCR), un organe législatif, comprenant également des membres de l’opposition et des associations. Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum en septembre 1992.

 Cependant le président GNASSINGBÉ Eyadéma et les forces de sécurité ont régulièrement lancé des défis tant au gouvernement de transition, au HCR qu’aux membres de l’opposition. A peine quelques mois après l’installation des nouvelles institutions au Togo, en octobre 1991, les forces de sécurité envahissent la radio-télévision, braquant leurs armes contre les journalistes pour les contraindre à diffuser des messages en faveur du président GNASSINGBÉ Eyadéma. Au cours de la même période, elles tentent d’enlever KOFFIGOH Joseph Kokou, Premier ministre de la transition. En mai 1992, au cours d’un attentat contre OLYMPIO Gilchrist, fils d’OLYMPIO Sylvanus, ancien président de la République assassiné en 1963, président de l’Union des forces du changement (UFC), quatre personnes dont le Dr ATIDEPÉ Marc, membre du HCR, un des dirigeants de l’opposition, furent tués. Le même mois, AMORIN Tavio, un autre dirigeant de l’opposition, président de la Commission du HCR chargé des affaires politiques, des droits de l’homme et des libertés fut, lui aussi, assassiné et l’on retrouva sur les lieux les cartes d’identité de deux membres des forces de police. Depuis Amnesty International a régulièrement soumis ces cas aux autorités togolaises sans jamais recevoir de réponse.

 Cette situation a provoqué une crise politique que des médiateurs européens ont essayé au début de l’année 1993 de résoudre en vain. En effet, au cours de leur séjour, en janvier 1993, les forces de sécurité ont tiré sur une manifestation pacifique à Lomé faisant de nombreuses victimes dont des dizaines de morts. Les partis d’opposition avaient organisé cette manifestation pour montrer leur soutien à l’initiative européenne. L’Allemagne et la France, les deux pays médiateurs ont suspendu leur coopération, mais la France l’a reprise une année plus tard.

  En 1993, l’élection présidentielle fut boycottée par l’opposition, toutefois celle-ci participa aux législatives de 1994 qui marquèrent la fin de cette période de transition. L’opposition obtint la majorité des sièges à l’Assemblée nationale mais grâce à un jeu habile, suscitant de nouvelles alliances, le président GNASSINGBÉ Eyadéma et son parti, le Rassemblement du peuple togolais (RPT) réussirent à garder le pouvoir. Au cours de cette période, plusieurs opposants politiques furent abattus. Cela a notamment été le cas de EDEH Gaston, député du Comité d’action pour le renouveau (CAR) et de ses compagnons en février 1994, entre les deux tours des législatives. Un autre responsable, BRUCE David, secrétaire du président du HCR a “disparu” en 1994 et l’on est sans nouvelles de lui, depuis.

Conséquence de ces violences ininterrompues, plusieurs personnalités à l’origine du changement démocratique au Togo se trouvent maintenant en exil ou vivent en semi-clandestinité à l’intérieur de leur pays à la suite de la répression exercée par les forces de sécurité.

 En juin 1998 et mars 1999 le Togo a connu un cycle d’incessantes élections car il a fallu pour la première fois renouveler toute la classe politique issue des élections  pluralistes de 1993 et 1994. Or, comme lors des précédentes consultations, ce cycle électoral a été entaché de nombreuses vagues de contestations et les forces de sécurité ont à nouveau utilisé la violence pour opprimer la population civile. Des centaines de personnes ont été exécutées de manière extrajudiciaire et des dizaines de civils dont des militants de l’opposition ont été arrêtés et torturés.

 Le 24 juin 1998, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité a proclamé le président GNASSINGBÉ Eyadéma vainqueur avec 52 % des voix au premier tour du scrutin, alors que cette tâche incombait normalement à la présidente de la commission électorale nationale. En juillet 1998, la Cour constitutionnelle a estimé que le ministre de l’Intérieur pouvait se substituer à la commission électorale dont la majorité des membres, tous proches des autorités togolaises avaient démissionné avant le dépouillement total des voix. Cette démission, officiellement expliquée par l’impossibilité de travailler dans la sérénité a permis au ministère de l’Intérieur de se proclamer seul maître de l’annonce des résultats.

 Cependant, certains observateurs internationaux dont ceux mandatés par l’Union européenne (UE) ont déploré dans un rapport, que ce scrutin ne réponde pas “aux critères d’une élection libre, transparente et équitable, et d’autre part, que les résultats annoncés ne reflètent pas correctement le vote exprimé par les citoyens togolais”. Selon ce même rapport, le président GNASSINGBÉ Eyadéma avait été proclamé vainqueur “alors que seulement 35 bureaux de vote sur 617 avaient été décomptés dans la capitale”. L’UE a en conséquence renouvelé la suspension de sa coopération avec le Togo.

 Après la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de juin 1998, des marches de protestation, réunissant des milliers de manifestants ont été dispersées par les forces de sécurité et des dizaines de sympathisants de l’opposition ont été arrêtés. En août 1998, à la suite de l’annonce d’une attaque militaire contre le Togo près de sa frontière avec le Ghana, les forces de sécurité ont attaqué à la roquette les maisons appartenant aux dirigeants du Parti démocratique pour le renouveau (PDR) et de l’UFC. Plusieurs personnes ont été blessées au cours de ces attaques.

Aux élections législatives de mars 1999 boycottées par l’opposition, le RPT, le parti au pouvoir a obtenu une majorité de 79 sièges sur 81. L’UE a estimé qu’en raison de l’absence “de tous les principaux partis d’opposition, au processus électoral et du taux de participation au vote”, la nouvelle assemblée “ne pourra pas refléter correctement la volonté politique du peuple togolais”.
 

3. Garanties constitutionnelles et obligations internationales du Togo 
 

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