Les députés UFC ont déposé le mardi 2 novembre un recours devant la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de la loi portant réforme de la Haute autorité de l’audiovisuelle et de la communication (HAAC). Laquelle loi donne autorisation à la HAAC d’interdire, de suspendre tout organe de presse qu’elle juge en infraction, de retirer la carte de presse aux journalistes ainsi que le récépissé aux organes. Cette loi liberticide change également le régime de la demande de parution. Avant la presse écrite notamment était sous le régime de la déclaration, un régime libéral qui permettait à tout citoyen de créer son propre organe. La nouvelle loi ouvre sur le régime d’autorisation, c’est-à-dire que la HAAC, ce qu’elle a déjà commencé par faire au mépris de la loi, peut refuser de délivrer un récépissé d’autorisation de paraître.
Dans leurs griefs, l’UFC conteste la composition actuelle de la HAAC qui, selon l’accord de Ouaga de 2006, devrait faire l’objet de discussion et de négociation entre les parties. Pour l’UFC «ni le Gouvernement, ni l’Assemblée qui sont interpellés par les dispositions politiques de l’Accord politique global n’ont pas recherché ce consensus national avant de modifier la Loi organique sur la HAAC pour permettre la mise en place d’une HAAC qui assure par sa composition, l’indépendance et l’impartialité de l’Institution chargée par la Constitution de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse».
Ensuite en ce qui concerne l’interdiction ou la suspension, l’UFC avance que «l’interdiction de diffusion de toute publication ne peut être prononcée qu’en vertu d'une décision de Justice» et que «l’interdiction est une mesure d’origine législative, réglementaire ou judiciaire qui prive un individu de la faculté d’exercer certains droits, certaines activités ou certaines fonctions»
Or attendu qu’en matière de presse, la constitution réserve la répression comme prérogative des pouvoirs judiciaires, il ne saurait être question de les conférer à la HAAC.
La liberté de presse constitue le dernier acquis du soulèvement du 5 octobre 1990 et de la conférence nationale. Si cette loi liberticide est promulguée par le chef de l’Etat dans les 12 prochains jours, le RPT et le clan Gnassingbé auront réussi petit à petit à supprimer tous les acquis du processus démocratique, ramenant ainsi les Togolais à la case de départ de l’ère du parti unique.
