(Initiative & Développement, Lomé, Togo, juin 2006)
PROJET D’ACCORD
Injustice, corporatisme vs. Constitutionnalité
Introduction
Nous ne le rappellerons jamais assez: le Dialogue National est investi de la noble mission de fixer le cadre nécessaire à l’élaboration des réformes qui transformeront notre pays en un état de droit.
Nous sommes en droit d’attendre des propositions justes en cela qu’elles doivent être exemptes de tout favoritisme et de tout corporatisme afin d’emporter l’adhésion et la confiance du peuple. A ce titre, Initiatives & Développement rappelle, s’il le fallait encore, que le Dialogue National ne peut se confondre avec une réunion entre patriarches ou parrains soucieux de se partager un même gâteau. La portée du dialogue ne doit pas être banalisée, car il a la responsabilité d’une assemblée constituante, et à ce titre, il lui revient de suggérer les esquisses des futures lois et de poser les caractéristiques génétiques de la démocratie togolaise.
Vous êtes les membres du Dialogue National. Cette responsabilité ne doit pas vous faire oublier que vous avez contracté des obligations par-devant le peuple togolais. La voix délibérative que vous avez acceptée entraîne dans son sillage une fonction supérieure, celle de légiférer. Cette double investiture vous impose comme règle souveraine de penser des lois justes. Tous les actes que avez posés et qu’il vous reste à poser doivent dépasser, non seulement, vos ambitions personnelles, mais, d’une façon plus générale, la durée d’un mandat électif quel qu’il soit, voire la durée d’une vie humaine. Vous devez avoir l’ambition d’inscrire vos actes dans l’éternité. Ils seront condamnés ou salués par l’histoire, selon qu’ils auront été motivés ou non par l’ambition de construire une société juste et de léguer un Togo nouveau, sécurisé, riche, prospère et juste à nos enfants et, par-delà, aux générations futures.
Or, aujourd’hui, le Dialogue National a du mal à trouver un consensus politique sur certains sujets, notamment ceux énumérés ci-dessous:
1. L’impunité,
2. La réforme de l’armée,
3. Le cadre électoral,
4. La nature du gouvernement de transition.
Plus pernicieux, parce qu’il porte en lui les germes d’un désaveu, le projet d’accord présente, en l’état, des dispositions, notamment celles données en exemple ci-dessous, qui appellent à la réflexion:
5. Le projet d’accord décrète que, pour être membre de la CENI, il faut appartenir à l’une des catégories suivantes de la population:
- La mouvance présidentielle,
- Les partis ayant signé l’Accord Cadre,
- Les organisations de la société civile qui ont pris part au dialogue.
6. Le projet d’accord stipule que, pour être membre d’une CELI ou d’un bureau de vote, il faut appartenir à l’une des catégories suivantes de la population:
- La mouvance présidentielle,
- Les partis ayant signé l’Accord Cadre.
Question 1. En se référant à la notion de bien et de mal que nous portons tous en nous, ne nous sentons-nous pas mal à l’aise d’écarter tous les autres partis politiques et toutes les autres organisations de la vie politique?
Question 2. En se référant à notre Constitution, ne craignons-nous pas que ces dispositions soient simplement discriminatoires et, par conséquent, anti-constitutionnelles?
Question 3. En supposant que nous soyons responsables d’une entreprise, le Togo, ne craignons-nous pas que ces dispositions écartent délibérément des ressources compétentes?
Notre approche globale
Vouloir régler dans le détail tous les sujets ne place-t-il pas le Dialogue National en dehors du périmètre de ses habilitations? Un tel niveau de détail ne relève-t-il pas d’un gouvernement qu’il soit de transition ou démocratiquement mandaté par le peuple souverain?
Initiatives & Développement, dans son rôle de parti politique et d’organe citoyen, fait la lecture suivante de la mission du Dialogue et du gouvernement de transition:
- Le Dialogue National pourrait se contenter de définir un cadre global de résolution des problèmes et apporter les précisions requises aux sujets sur lesquels il y a identité de point de vue ou consensus.
- Il serait souhaitable que le Dialogue National rédige un cahier des charges qui consigne l’expression généralisée des besoins et tous les détails relatifs aux sujets consensuels. Les autres sujets doivent également figurer dans le cahier des charges en tant que besoins à satisfaire.
- Le gouvernement de transition aurait pour mission de réaliser le cahier des charges émis par le Dialogue National, en respectant, pour chacune des tâches, les termes du consensus ou, à défaut, le cadre général de résolution. Comme nous le constaterons plus bas, la réalisation de certaines tâches pourrait se prolonger au-delà du temps imparti au gouvernement de transition.
- Le gouvernement de transition doit travailler dans un esprit de conciliation afin de ne pas desservir le processus de normalisation en cours. Le parti au pouvoir, de son côté, doit accepter de renoncer à ses privilèges, faute de quoi il risque d’endosser la responsabilité de l’échec, car l’opinion publique attend qu’il œuvre enfin pour la justice des institutions.
- Le gouvernement de transition doit prendre à son actif la réalisation d’un état de droit et la pose des fondations de la nation togolaise, avec le souci permanent d’instaurer la paix et la justice des institutions.
A cette fin, dans l’exercice de son rôle de responsable de la spécification détaillée des besoins et d’ordonnateur de la réalisation des besoins, le gouvernement de transition doit, en plus de ses autres fonctions, être le prolongement du Dialogue National, en consultant systématiquement toutes les parties prenantes.
De la capacité du gouvernement de transition à rassembler, sans exclusive aucune, toutes les parties prenantes pour la construction de l’œuvre commune et de la sincérité du parti au pouvoir à travailler pour une démocratie moderne, naîtront la paix et la confiance.
Éradication de l’impunité
La compréhension que nous avons de ce sujet, couvre au moins les trois (3) besoins ci-dessous:
7. Transformer notre structure judiciaire pour que désormais, la responsabilité pénale des individus à tous les échelons de la hiérarchie militaire, politique et de l’exécutif, soit engagée, lorsqu’ils sont reconnus commanditaires, complices ou coupables de crimes ou de délits, notamment politiques.
8. Régler le problème des crimes politiques restés impunis, notamment ceux d’avril 2005;
9. Réparer les torts causés aux victimes.
Cette précision nous semble importante dans la mesure où le sondage d’opinion, certes informel, que nous avons réalisé au sein de la population togolaise, révèle que nos compatriotes se limitent aux points [8 et 9] avec une volition de vengeance plutôt que de justice, de réparation et d’éradication de l’impunité [7].
Initiatives & Développement se félicite de ce que le Dialogue National ne soit pas tombé dans le piège de décréter une condamnation générale et sans appel ou, au contraire, une amnistie inconditionnelle. Pourquoi? Parce que le chantier dépasse cette alternative et que l’une ou l’autre décision heurterait pareillement la raison et choquerait tout autant la conscience.
Nous ne pouvons avoir l’outrecuidance de nous substituer à l’institution judiciaire. Ce serait commettre une faute grave qui mettrait à mal l’indépendance de la justice et ferait peser un doute lourd de conséquences sur les décisions prises. Nous devons toujours garder à l’esprit que l’institution judiciaire – et elle seule – a la légitimité et les moyens pour instruire les dossiers, entendre les victimes et les présumés coupables. Investie de cette qualité et de ce pouvoir, elle peut revendiquer, en toute logique, le monopole exclusif de la justice. Or, qui peut instituer ce tribunal dont la lourde responsabilité sera de trancher une page de notre histoire qui nous divise encore aujourd’hui? En aucun cas, le Dialogue National, mais un gouvernement.
Si nous voulons garder à notre travail toute sa grandeur, nous devons connaître nos limites et savoir nous arrêter quand nos décisions risquent d’être entachées d’arbitraire.
Il y va du devoir de vérité, du devoir de mémoire et du respect de la souffrance des victimes.
Reste encore une réflexion dont nous ne pouvons faire l’économie: le débat autour de l’éradication de l’impunité ne doit ni se résumer à la défense de positions dogmatiques ni être guidé par la vengeance:
10. Dans le processus d’établissement d’un état de droit, il serait vraiment indécent que le RPT et l’Opposition, demain, se battent pour éviter un examen du dossier et aboutir ainsi à une impunité ou plutôt à une irresponsabilité pénale des criminels d’avril 2005.
11. Il n’est pas anodin de rappeler que si l’article 73 de la Constitution togolaise offre au Président de la République le droit de grâce, ce dernier ne pourrait être exercé qu’après un jugement.
12. De même, l’article 84 de la Constitution togolaise offre au législateur la possibilité de voter une loi d’amnistie. La crainte que l’on pourrait avoir est qu’une loi d’amnistie soit votée avant tout jugement.
13. L’Opposition a tout à fait le droit d’œuvrer pour une nouvelle société dans laquelle l’impunité n’aurait plus droit de cité.
Initiatives & Développement estime que cette question ne doit pas être abordée uniquement d’un point de vue technique. Il s’agit, au-delà du besoin de rendre justice, d’un véritable chantier qui vise une réforme des structures de l’État, des mentalités et de l’engagement citoyen:
14. Comment peut-on rendre justice aux victimes?
15. Comment mettre en œuvre cette justice sans compromettre les résultats essentiels du Dialogue?
16. Comment modifier les structures en vue de proscrire, à l’avenir, l’impunité des hommes politiques et des responsables de l’armée?
17. Quelles mesures collatérales doivent être prises pour changer les mentalités et obtenir la confiance et l’engagement des citoyennes et des citoyens?
La réflexion éclaire d’un jour nouveau la complexité du problème ainsi que sa dimension politique et renforce la certitude que les solutions à apporter dépassent les compétences du Dialogue National qui doit, toutefois, élaborer le canevas de sa mise en œuvre future.
Recommandation 1. Sous réserve, d’une part, que le RPT s’engage à promouvoir des institutions justes que toutes les parties prenantes acceptent de respecter irrévocablement et, d’autre part, que l’Opposition s’engage à ne pas mener une politique de vengeance, alors, le thème de l’impunité peut être réglé soit par le gouvernement de transition issu du Dialogue National, soit par le gouvernement qui émanera des prochaines élections législatives.
Dans tous les cas, la résolution de ce problème doit impliquer toutes les parties prenantes, c’est-à-dire le gouvernement, les partis politiques, les organisations de défense des droits de l’homme, les associations représentatives des victimes et cætera; elle ne doit pas se faire au détriment des victimes.
La réforme de l’armée
L’armée est une institution importante en considération du rôle qu’elle joue habituellement dans la vie d’une nation.
Dans le cadre du Dialogue National, la réforme projetée de l’Armée doit être clairement définie et portée à la connaissance de la population et des partis politiques et du pouvoir actuel.
A défaut de cette information, Initiatives & Développement la définit d’un point de vue qualitatif, c’est-à-dire des performances et des caractéristiques que l’on pourrait attendre d’elle:
La réforme de l’Armée peut être comprise comme l’ensemble des transformations qui doivent être apportées à sa forme et à son statut pour atteindre les objectifs ci-après:
18. La rendre républicaine notamment dans ses rapports avec la population et les institutions de la république;
19. L’adapter à nos priorités, à nos ambitions et à la société à laquelle nous aspirons;
20. La préparer à répondre aux exigences dictées par notre situation géopolitique;
21. La modeler en fonction des engagements internationaux que nous avons pris.
22. Améliorer les conditions de vie de son personnel.
Sans avoir la prétention d’être complète, la formulation ci-dessus de la réforme de l’Armée, tout en posant le problème dans sa globalité, répond par la même occasion aux inquiétudes de ceux des partis de l’Opposition qui pensent que la réforme de l’armée est, ipso facto, la solution à tous les autres problèmes de la société togolaise.
Initiatives & Développement estime que le Dialogue National peut se satisfaire de l’engagement de toutes les parties prenantes sur la nécessité de réformer l’armée et sur l’assignation, d’une part, de la spécification précise des besoins et, d’autre part, de leur réalisation, aux futurs gouvernements postérieurs au Dialogue National.
Au-delà de la formulation ci-dessus, quelques questions méritent d’être posées, qui normalement ne sont pas du ressort du Dialogue National:
23. Avons-nous besoin d’une armée de métier?
24. Quel doit être l’effectif de l’armée pour qu’elle soit en adéquation avec les dimensions du pays, nos engagements internationaux, nos objectifs de croissance économique, l’urgence que constituent la réduction, la stabilisation de notre dette et la nécessité d’investir pour le développement?
25. En considération de la crise économique grave que vit notre pays, de l’urgence des solutions structurelles à apporter aux problèmes de sous-développement ainsi qu’aux problèmes existentiels (chômage, logement, transport, soins, faim, et cætera), n’est-il pas recommandé de s’interroger sur la proportion du budget national à allouer à l’armée?
26. Quelles transformations de structures doivent être mises en œuvre pour que l’armée togolaise devienne républicaine et respectueuse des institutions?
27. Quelles solutions apporter au déséquilibre ethnique qui caractérise l’effectif de l’armée?
28. Comment réconcilier l’armée et la population?
29. Quelles sont les dispositions à prendre pour que l’armée ne soit plus utilisée par les partis au pouvoir à des fins partisanes?
Toutes ces questions n’empêchent pas de garder à l’esprit que les conditions de vie du personnel de l’armée doivent être améliorées.
La liste des questions induites par la réforme de l’armée, loin d’être exhaustive, a au moins le mérite de nous sensibiliser à l’ampleur de la tâche. Le processus de réforme, probablement long, doit impliquer le gouvernement et les partis politiques; il doit aboutir à un projet qui doit être longuement expliqué à la population et qui doit faire l’objet d’un débat public. Pourquoi un tel débat? Parce que la nation togolaise sera en cours de reconstruction et que la réforme de l’armée aura une influence certaine sur la qualité de notre vie en considération de la réforme telle qu’elle est pensée par Initiatives & Développement dans son projet de programme de gouvernement.
Recommandation 2. Faute de pouvoir consentir un temps que les membres du dialogue n’ont pas et au risque de prendre des décisions hâtives qui ne satisfassent personne à commencer par les militaires, Initiatives & Développement suggère que la réforme de l’armée, un chantier sérieux et délicat, soit menée dans le cadre d’une législature régulièrement constituée.
La RÉVISION du code électoral
Donner toutes les garanties pour que les consultations électorales aient lieu dans des conditions démocratiques optimales est, sans conteste, l’une des préoccupations majeures, sinon la préoccupation pivot, qui ont guidé le dialogue sans relâche. La refonte du code électoral doit être pensée dans un système plus vaste englobant tout le processus électoral. Penser l’un en oubliant l’autre, exposerait la future réforme à beaucoup de critiques. Il importe également, toujours au nom du même souci, de se préoccuper du bon fonctionnement de toutes les dispositions collatérales qui scellent la juste application des décisions issues des processus électoraux:
30. L’indépendance de la CENI par rapport à l’exécutif;
31. L’engagement des parties prenantes (RPT, Opposition), à respecter scrupuleusement le Code Electoral et à se conformer aux décisions de la CENI;
32. Le comportement des institutions collatérales en l’occurrence la Cour Constitutionnelle.
Si le Code Électoral est rédigé dans un souci d’équité, alors, il reflétera la justice de la nouvelle société et signera la volonté du RPT d’aider à la mise en place d’un état de droit.
Initiatives & Développement estime qu’une réflexion sur le processus électoral doit être abordée non seulement d’un point de vue technique, mais également du point de vue de la morale, de la philosophie politique, de la justice et de l’équité. Ce double point de vue doit se doubler d’un volet pratique portant sur les dispositions [6] à prendre pour dégager un scrutin qui soit le reflet sincère de la volonté populaire.
Le projet de réforme de la CENI est-il ANTICONSTITUTIONNEL?
Il est important de s’interroger sur la conformité du mode de composition de la CENI, des CELI et des bureaux de vote à la Constitution.
Cette interrogation amène une seule réponse:
33. Le mode de désignation des membres de la CENI est discriminatoire;
34. Le mode de désignation des membres des la CELI est discriminatoire;
35. Le mode de désignation des membres des bureaux de vote est discriminatoire.
Quelles sont les victimes de cette discrimination?
36. Tous les partis politiques actifs qui historiquement n’ont pas participé à la signature de l’Accord Cadre,
37. Toutes les organisations se réclamant de la société civile,
38. D’une manière générale, les citoyennes et les citoyens.
Discrimination et non conformité à la Constitution
39. Les deux seules associations retenues pour participer au Dialogue l’ont été sur la base de critères obscurs.
40. La société civile compte plus de deux (2) associations.
41. La décision de ne pas ouvrir le Dialogue à tous les partis politiques actifs relèverait d’un souci d’efficacité auquel nous adhérons.
42. Le choix des partis politiques ayant signé l’accord, est en adéquation avec la décision ci-dessus.
43. La participation du gouvernement est une évidence.
Tous les autres partis politiques actifs, à l’exception de ceux participant au dialogue, ont accepté de s’effacer et d’accorder, sans aucune restrictive, leur soutien au Dialogue, parce l’acceptation de leur mise en retrait le fut au nom du triomphe de la Justice.
Aujourd’hui, Le projet de réforme de la CENI, des CELI et des bureaux de vote tel que publié, est tout simplement inique et laisse penser que la justice n’anime pas ceux des membres du Dialogue qui revendiquent le bénéfice de cette proposition.
Les dispositions que nous mettons en cause, parce qu’elles sont discriminatoires, sont également anticonstitutionnelles:
44. La CENI, les CELI, les bureaux de vote sont des organes publics tout comme la Poste, la Police, l’éducation nationale, et cætera.
45. En tant qu’organes publics, tous les emplois qu’ils offrent sont des emplois publics;
46. Par conséquent, la CENI, les CELI, les bureaux de vote sont ouverts, en principe, à toutes les citoyennes et à tous les citoyens.
47. Selon la Constitution, en prenant l’engagement d’assurer l'égalité des chances face à l’emploi pour toutes et tous, l’État s’oblige à rendre accessibles toutes les fonctions publiques à toutes les citoyennes et à tous les citoyens.
48. Même si les activités exercées étaient bénévoles, elles devraient être ouvertes par définition à tous les citoyens.
Est-il si difficile d’imaginer que la CENI, les CELI et les bureaux de vote sont des organes de l’État susceptibles d’offrir des emplois à toutes les citoyennes et à tous les citoyens?
Des critères de sélection
Certes, l’égalité des chances n’empêche pas de fixer des critères de compétence qui doivent être satisfaits pour accéder aux fonctions. Seulement, les critères doivent respecter la citoyenneté, c’est-à-dire, ils ne doivent pas comporter des particularismes tels que la confession religieuse, l’appartenance à un parti politique, la langue régionale, l’ethnie, qui fondent l’individu privé par opposition à l’individu public.
Question 4. Comment en est-on arrivé, dans le cadre des procédures électorales, à restreindre les membres des bureaux aux partis politiques, à supposer que tous les partis politiques soient sur le même pied d’égalité?
Réponse . Parce que l’enjeu est important: il s’agit d’éviter la fraude électorale. Chaque parti politique craint d’être victime d’une fraude de la part des autres partis; d’où la décision de se maîtriser mutuellement en participant de manière équitable aux différents bureaux. Dans tous les cas, l’État n’a pas le droit de violer la loi fondamentale pour résoudre un problème.
Question 5. Avons-nous vraiment l’intention d’inscrire ces dispositions discriminatoires dans une loi électorale, de la voter et demander au Chef de l’État de la promulguer?
Il est important de noter que le contrôle de la constitutionnalité des lois (lois ordinaires, lois organiques…) n’a pour ainsi dire jamais été appliqué dans notre pays.
La CENI passe de 13 à 19 membres
Question 6. Le Dialogue National a-t-il identifié de nouvelles tâches qui nécessitent de porter l’effectif de la CENI de 13 à 19?
Question 7. S’agit-il de contenter l’opposition en faisant mine de lui attribuer plus de voix?
La composition paritaire actuelle des sièges de la CENI ne correspond pas à une représentativité conforme à la réalité politique. Il y a toujours un calcul derrière ces attributions injustes: le RPT cherche à s’assurer la majorité des voix dans la CENI. Il subsiste toujours dans ce projet de partage des voix, une idée de représentation paritaire qu’il faut combattre, parce qu’inadaptée au domaine.
La représentation paritaire trouve sa raison d’être dans les situations où, dès le départ, les positions sont antagonistes, dogmatiques et péremptoires. Il en va ainsi du bureau d’organismes composés, par exemple, de représentants du patronat et des salariés, ou encore du gouvernement et des syndicats, et cætera.
Or, la mission de la CENI est de veiller à la régularité des processus électoraux et, par voie de conséquence, à la justice; ses membres ne votent pas pour des partis politiques, mais pour des idées bonnes et justes.
Pour être plus clair, si Initiatives & Développement devait être membre de la CENI, il ne donnerait pas comme consigne à ses membres de voter contre le RPT, mais de voter pour les idées bonnes et justes dans l’intérêt du pays, que ces idées viennent du RPT ou des autres partis. Dans ces conditions, chacun des partis politiques, y compris le RPT, doit avoir le même nombre de représentants.
Un scénario imaginaire, mais probable
Aujourd’hui, l’attitude du RPT laisse supposer que ce parti sortira toujours vainqueur des élections, justifiant son acharnement à faire attribuer cinq (5) sièges au parti politique au pouvoir. En d’autres termes, le RPT suppose que le rapport de force entre, d’une part, l’ensemble des partis de l’Opposition et, d’autre part, le parti au pouvoir, est immuable.
Considérons le cas de figure ci-dessous, dans l’hypothèse où la proposition actuelle d’attribution des sièges, s’appliquait:
- Supposons, qu’au terme des prochaines consultations électorales, le RPT ne sorte pas vainqueur;
- Le RPT se retrouverait dans l’Opposition qui compte environ une dizaine de partis actifs.
Si nous conservions le mode de répartition actuelle des sièges, les attributions pourraient se faire de la façon suivante:
- Un ancien parti de l’Opposition désormais au pouvoir bénéficierait des cinq (5) sièges dont jouissait le RPT.
- La dizaine de partis actifs de l’Opposition à laquelle le RPT appartiendrait, disposerait d’un total de dix (10) sièges.
- Seuls cinq (5) partis parmi la dizaine, pourraient se voir attribuer chacun deux (2) sièges.
- Dans le meilleur cas de figure, le RPT n’obtiendrait que deux (2) sièges, dans le pire des cas, aucun.
De la nécessité de faire des lois justes
49. Faire des lois justes participe de la stabilité de la société et de la justice des institutions.
50. Faire des lois justes suscite de la part des citoyennes et des citoyens, la confiance dans les institutions et l’attachement à la nation.
51. Faire des lois justes pose un cadre dont le législateur pourrait lui-même bénéficier en tant que citoyen.
Parce qu’il ne peut pas déterminer l’incidence de sa propre loi sur sa vie future, le législateur, par prudence, serait enclin à faire des lois justes et à cette fin, il doit, le temps du vote de la loi, observer les règles suivantes:
52. Occulter les avantages dont il jouit aujourd’hui,
53. Oublier son appartenance à un parti politique ou à un groupe d’intérêts,
54. Ignorer la position de sa famille,
55. Gommer les perspectives d’avenir que sa position courante lui offre,
56. S’imaginer dans la position du plus démuni et du plus faible de la société.
Scrutin uninominal à deux tours
Les scrutins à un tour pourraient être entachés d’injustice dans la mesure où le parti arrivé en tête, sauf s’il obtenait la majorité absolue, pourrait ne représenter qu’une fraction minoritaire de la population. Pour tenter de justifier ce type de scrutin, il est tentant de reprendre l’argument selon lequel les gouvernements issus d’une alliance, présentent un risque accru d’instabilité. Cette argumentation n’est pas recevable, parce qu’elle fonde sa pertinence sur un aléa.
Il nous semble plus équitable d’accepter un gouvernement issu d’une alliance, même avec le risque de générer une instabilité, au nom de sa représentativité assurée d’une plus grande part de la population, plutôt que d’avoir un gouvernement théoriquement plus stable, mais représentatif d’une fraction minoritaire de la population. Aux considérations techniques et à la simplicité, nous opposons la Justice dont le peuple est assoiffé. Le gouvernement togolais actuel est une sorte d’alliance contre nature entre le RPT et des partis se revendiquant de l’Opposition. Le Togo n’a pas encore vécu l’expérience d’un gouvernement issu d’un programme commun de gouvernement élaboré au lendemain d’un premier tour de scrutin.
Les coalitions passées de l’Opposition avaient des objectifs différents d’une alliance pour gouverner, sauf pendant les dernières élections qui se sont déroulées dans des contextes de violences et de non respect de la loi.
Recommandation 3. Le scrutin uninominal à deux tours a la faveur d’Initiatives & Développement.
Recommandation 4. Nous recommandons que les dispositions en cause soient revues dans le sens de l’équité. En d’autres termes, tous les partis politiques et toutes les associations du pays doivent être éligibles pour fournir des membres à la CENI, aux CELI et aux bureaux de vote.
Oui, nous en sommes conscients, la mise en application d’une telle mesure risquerait de créer un bureau pléthorique avec une probabilité élevée d’inefficacité. Mais cela ne justifie pas de violer les principes fondamentaux. Au contraire, avec de telles difficultés qui devraient être considérées comme un défi à relever, l’application d’une Politique (Art et pratique du gouvernement des sociétés humaines) juste et efficace, prendrait toute sa dimension.
Une approche de solution est la suivante:
57. Ouvrir la CENI, les CELI et les bureaux de vote à toutes et à tous.
58. Définir des critères d’accès à ces fonctions, qui ne pèchent pas contre la Constitution;
59. Définir une procédure qualité appropriée, en vue de garantir les résultats attendus, en l’occurrence la sincérité des scrutins, prévenir les fraudes et préserver les intérêts des partis politiques.
Si nous arrivons à mettre en place un tel mécanisme, alors nous apporterons la preuve de notre volonté de mettre en place une démocratie moderne.
Recommandation 5. Le Dialogue National est le lieu où des consensus se dégagent. Un consensus acceptable pourrait être le suivant, à défaut d’appliquer la recommandation [Recommandation 4]:
60. Ouvrir tous les organes induits par le Code Electoral à tous les partis politiques du pays.
61. Définir des critères justes d’éligibilité des partis politiques pour jouir d’un (1) siège dans la CENI; cette disposition aurait pour effet de ne pas avoir un bureau pléthorique.
62. Affecter le même nombre de sièges, en l’occurrence un (1) seul siège, à chacun des partis politiques, qu’il soit de la mouvance présidentielle de l’Opposition;
63. Ouvrir les organes aux associations représentatives des droits de l’homme.
Une cohabitation de raison
Le gouvernement de transition devra collaborer avec une Assemblée Nationale dont il ne serait pas issu. Cette collaboration se manifestera à plusieurs occasions, notamment à l’occasion du vote des lois, notamment de la loi de modification du Code Électoral.
Pour ce qui est de la modification du Code Électoral, elle ne devrait pas être menée comme une proposition de loi, puisque dans ce cas particulier, le bon sens voudrait que l’initiative ne vienne pas de l’Assemblée Nationale, mais du gouvernement. Si l’Assemblée Nationale actuelle devait voter une loi de modification élaborée par le gouvernement et l’ensemble des partis politiques actifs, personne ne s’en plaindrait. Participer positivement à ce processus démocratique, serait pour l‘Assemblée Nationale l’occasion de se réhabiliter.
L’initiative de la loi (projet de loi) de modification du Code Électoral viendrait du gouvernement de transition et le nouveau texte serait élaboré en collaboration avec tous les partis politiques dont le RPT.
Le nouveau texte consensuel ainsi élaboré serait voté par l’Assemblée Nationale sous l’impulsion du RPT qui apporterait encore la preuve de sa bonne foi et de sa métamorphose.
Il est vital pour le processus de transition que le couple composé par l’Assemblée Nationale et le gouvernement de transition fonctionne correctement, ce qui présuppose que le RPT ne bloque pas le fonctionnement des institutions.
Recommandation 6. Le Dialogue National doit obtenir que l’Assemblée Nationale collabore effectivement et sans restrictive au vote de toutes les lois que le gouvernement de transition serait amené à proposer dans le cadre des réformes nécessaires à la mise en place d’un état de droit.
Le Dialogue National doit obtenir que l’ensemble des autres institutions de la République, quelle que soit la couleur politique de leur ministre de tutelle, collabore effectivement et sans restrictive au bon fonctionnement de l’État.
garantir le bon déroulement des processus électoraux
La sincérité du scrutin exige que des dispositions soient prises en vue des objectifs ci-après:
64. Garantir l’inviolabilité des bureaux de votes;
65. Garantir que des militaires (je ne dis pas l’Armée) et des milices n’investissent plus jamais les bureaux de vote pour s’emparer des urnes;
66. Garantir la sécurité des personnes préposées à la surveillance et au dépouillement des votes;
67. Garantir l’inviolabilité des documents qui enregistrent les résultats des dépouillements;
68. Éviter l’achat de suffrages;
69. Éviter que les personnes préposées à la surveillance et au dépouillement des votes fassent l’objet de corruption;
70. Garantir l’inviolabilité du programme informatique dédié à l’enregistrement du résultat des votes;
71. Éviter qu’une même personne vote plus d’une fois avec, à chaque fois, une identité différente usurpée;
72. Éviter que les dossiers d’attribution de cartes électorales disparaissent au profit de fraudeurs [71];
73. Éviter la substitution d’urnes;
74. Éviter que les urnes soient préalablement chargées avec de faux bulletins de vote;
75. Attribuer une carte électorale à chaque personne en âge de voter.
Recommandation 7. Ces dispositions non exhaustives doivent être assurées, si l’on veut garantir que le vote ne soit plus jamais trahi et que la procédure électorale soit toujours respectée. En effet que vaut la refonte du code électoral si, en amont, l’électeur n’a pas la certitude que son vote aura valeur de fondement de toute l’organisation démocratique de son pays.
Découpage électoral
Initiatives & Développement se félicite de ce que le Dialogue National recommande la révision du nombre de députés de la commune de Lomé et de la préfecture du Golfe.
Recommandation 8. Ne pourrait-on pas profiter du recensement de la population pour réviser le découpage électoral au niveau national?
Confection d’un nouveau fichier électoral
Recommandation 9. Il est préférable de rédiger un fichier électoral fiable qui enregistre pour chaque électeur sa photographie. Le coût ne devrait pas constituer un obstacle dans la mesure où cette opération serait financée par l’Union Européenne. Des techniques informatiques éprouvées de gestion de données, permettent de rendre inviolables.
Un nouveau gouvernement ou le remaniement du gouvernement actuel?
Un nouveau premier ministre doit être choisi dans les rangs de l’Opposition. Notre pays a besoin d’un nouveau gouvernement juste et compétent qui aura la confiance du peuple pour mener les réformes.
Reprise entière de la coopération entre l’UE et le Togo
La seule acceptation de l’accord global n’est pas une condition suffisante pour que le Dialogue National lance à l’Union Européenne un appel en vue de la reprise entière de la coopération avec le Togo. Plusieurs raisons à ce point de vue:
76. La nature de la proposition de réforme du Code Electoral tel qu’il est spécifié dans le Projet d’accord n’inspire pas confiance;
77. La signature de l’accord global ne serait qu’une promesse non mise en œuvre;
78. Le Dialogue National n’aura pas discuté du bon usage des fonds que l’appel à la reprise ferait bénéficier au pays. Nous pensons qu’un gouvernement est mieux habilité à mener ce genre de discussions pour des raisons évidentes de légitimité, d’efficacité et de ressources.
Recommandation 10. L’appel à l’Union Européenne pourrait la procédure ci-dessous:
79. Attendre que le gouvernement de transition soit constitué.
80. Mettre en contact les nouvelles autorités et l’Union Européenne;
81. S’assurer de la bonne gestion des fonds et des aides dont le pays bénéficierait;
82. Le gouvernement de transition pourrait alors inviter les parties prenantes au Dialogue National à se joindre à lui pour lancer à l’Union Européenne, l’appel pour la reprise entière de la coopération.
Les plus démunis et les plus faibles d’entre nous ont attendu des années; ils préféreraient attendre un mois ou deux de plus que les choses se fassent proprement.
Généralité sur les réformes institutionnelles
Le projet d’accord laisse penser que les réformes institutionnelles seraient menées dans une commission créée par le Dialogue National. Il est intéressant de s’interroger sur la manière dont s’achève la mission du Dialogue National afin qu’il puisse passer le relais aux futurs gouvernements chargés de mener les réformes nécessaires. Nous avons l’impression que s’il y a des commissions à créer, il appartiendrait aux futurs gouvernements de le faire.
Nous craignons effectivement que la commission de réforme des institutions dont parle le Dialogue National se limite une fois encore aux seules parties prenantes au dialogue. Comme nous l’avons déjà exprimé, la réforme de nos institutions marquera le nouvel acte de naissance de notre nation. Aussi, nous pensons qu’elle devra être élargie au plus grand nombre de compétences nationales.
Conclusion
Le Dialogue National restera dans l’histoire pour avoir su mettre entre parenthèses les divergences politiques au nom de l’intérêt supérieur de la nation, encore faut-il qu’il réussisse à tenir tous ses engagements.
Ne prenons pas le risque d’être ceux qui seront identifiés demain comme les responsables du retard de la sortie de crise du Togo, pour avoir voulu résoudre, contre toute rationalité politique, des problèmes de la société togolaise dépassant manifestement le mandat que nous avons accepté dans le cadre du Dialogue National.
Initiatives & Développement est intimement convaincu que nous sommes un simple relais entre la situation actuelle du Togo et le gouvernement de transition que nous aurons investi pour conduire le projet dont le Dialogue National l’aura chargé. Cette responsabilité détermine et garantit strictement le périmètre de notre mission.
Adan Akpotsui
Secrétaire National
Initiatives & Développement
Nous allons vous faire aimer la vie.
Un Peuple souverain, un Destin partagé
