(Initiative & Développement, Lomé, Togo, juin 2006)
1. Introduction
Dès la mise en place des discussions du Dialogue National, Initiatives & Développement s’est rangé sans réserve du côté de ses participants. Notre parti assume son choix au nom de notre engagement inconditionnel dans la recherche et la mise en place d’une démocratie vivante et moderne. La situation dramatique dans laquelle le Togo se débat depuis des décennies impose, à chacun des politiques, de mettre en sourdine ses ambitions personnelles pour laisser le champ libre à l’intérêt supérieur de la nation togolaise. Pour Initiatives & Développement, ce constat ne souffre aucune complaisance et exige une discipline politique absolue.
A ce titre, Initiatives & Développement maintient sa politique d’ouverture et de collaboration avec tous les partis politiques qui le jugent nécessaire.
Notre combat pour que chacune des décisions du Dialogue National ne contrevienne ni à l’équité ni à la constitution n’est pas guidé par le désir d’appartenir aux organes électoraux bien qu’il s’agisse d’un droit universel, mais par la conscience que nous avons, de participer à l’édification d’une œuvre historique pour le Togo.
Pour en apporter la preuve et donner encore plus de portée à ses propos, Initiatives & Développement renonce à son droit de participation aux organes électoraux qui seront constitués pour l’organisation des prochaines élections législatives.
L’essentiel pour notre parti ne réside pas dans des avantages acquis au mépris de la justice, mais dans la conviction que l’avènement de la démocratie passe nécessairement par des actes qui doivent préluder à l’émergence d’une nation juste. Or, les actes posés aujourd’hui ne nous semblent pas aller dans ce sens, car ils sont déconcertants par leur inconséquence.
Une fois encore, le Togo et son avenir sont suspendus aux décisions que vont prendre, entre eux, une poignée d’hommes politiques, toujours les mêmes.
Depuis des semaines, notre pays est traversé par un immense espoir et nous voulons encore croire que cette grande respiration démocratique promise par nos dirigeants débouchera sur une ère de changements bénéfiques aux Togolaises et aux Togolais.
Ne laissons pas nos vieux démons nous amener à bafouer la démocratie, à phagocyter les débats, à écarter des ressources porteuses de projets alternatifs et à oublier la nature et l’importance de notre mission.
Nous devons nous rendre à l’évidence. Aujourd’hui, le dialogue piétine. Il est en panne d’inspiration. Néanmoins, Initiatives & Développement continue de le soutenir en formulant des propositions, tout en mettant en lumière ses manquements et ses dérives.
Nous allons, à travers les sections qui suivent, exposer les faits en faisant fi du détail des propositions, car il s’agit de poser le fondement même de notre future société: la juste égalité des chances, l’équité, la justice, la recherche du bonheur, le développement ainsi que le respect des institutions, ce que le Dialogue National a l’honneur de promouvoir.
2. Le rappel des faits
- Les propositions émises par le bureau du Dialogue National
Le bureau du Dialogue National propose que seuls les partis politiques et les associations qui participent avec voix délibérative aux débats, fassent partie de la CENI des CELI et des bureaux de vote.
- La contre-proposition de l’Opposition
L’Opposition accepte qu’une part de la population, déjà victime de ne pas être invitée aux débats, en l’occurrence, les partis politiques actifs et la société civile, soit exclue de tous les organes électoraux. Elle se contente de proposer une répartition alternative des sièges en réponse à la proposition initiale émise par le Bureau du dialogue national.
- Conséquence
1. Touts les autres partis politiques du pays sont écartés;
2. Toutes les forces vives de la société civile sont écartées;
3. Plus grave, un droit fondamental est violé par une disposition qui procède du ségrégationnisme, de la discrimination.
- La gravité de la situation
En posant délibérément des actes aussi discriminatoires et anticonstitutionnels, le Dialogue National est en train de ruiner l’espoir de tout un peuple, de jeter le discrédit sur la politique, de susciter une interrogation sur l’intégrité des participants et leur aptitude à créer demain, une nation togolaise unie et fondée sur des institutions justes.
Manifestement, le Dialogue National semble butter sur un obstacle de taille, puisque, délibérément, sa capacité à respecter la Constitution et sa loyauté envers elle sont, aujourd’hui, compromises par une opiniâtreté à écarter les autres forces politiques.
Nous adressons un appel solennel au Dialogue National: la vie démocratique ne se résume pas à l’élection de représentants, au vote de lois et au gouvernement; elle a besoin de s’appuyer sur un code moral qui stimule l’efficacité et inspire la confiance.
Cédant à une colère légitime, le peuple recule; il nous regarde étonné et pousse, dans l’intimité de sa conscience, des plaintes, car dès la première occasion qui nous est offerte, nous méprisons notre devoir d’exemplarité.
3. Les raisons de notre indignation
Nous nous interrogeons sur la pertinence démocratique de la position de l’Opposition. En effet, fondamentalement, elle commet le même déni de démocratie et maintient le statu quo quant à la discrimination, à la ségrégation et à l’inconstitutionnalité, en acceptant la proposition de restriction émise par le RPT.
Il semblerait que notre Opposition n’ait pas intégré que la qualité de la réforme du Code Électoral est le signe et le symbole de l’ouverture démocratique, la preuve de la réussite de la mission que le peuple nous a confiée.
Il est affligeant de penser que des hommes dont la bonne volonté initiale ne peut être suspectée, puissent à ce point mettre en péril ce qu’ils ont eux-mêmes construit, simplement parce qu’ils sont en peine d’humilité.
Question 1. Au nom de quel principe, nos politiques se croient-ils habilités à s’affranchir de la Constitution ou du sens de l’équité?
Ils oublient un peu vite que la première qualité d’un homme d’état tient à sa loyauté envers ce texte.
4. Notre compréhension de la mission du Dialogue National
- Rappel du contexte
L’opposition, depuis une quinzaine d’années, se bat en toute légitimité pour l’avènement de l’état de droit au Togo. Il est, dès lors, logique de conclure que les pratiques de gouvernement au Togo ne lui conviennent pas et qu’en conséquence, elle dispose de solutions alternatives de gouvernement. Elle devrait alors se retrouver dans l’idée ci-après:
Toutes les fois qu’un gouvernement, voire une forme de gouvernement, se révèle incapable de maintenir ou d’améliorer les conditions de justice, de liberté, de sécurité et de bonheur, les citoyennes et les citoyens ont le droit de le changer ou de l’abolir et d’établir une nouvelle forme de gouvernement ou un nouveau gouvernement fondé sur les principes qui leur paraissent plus appropriés à leurs attentes.
- Le contexte requiert des attitudes
Dans ces conditions, l’opposition a le devoir de promouvoir les réformes les plus démocratiques qui soient.
Il est important de noter qu’un seul point de l’ordre du jour du Dialogue symbolise l’espoir de tout un peuple, son besoin de démocratie et de justice: la reforme du Code Électoral.
Le seul point de l’ordre du jour du Dialogue, qui ne doit souffrir d’aucune erreur, mieux encore, qui doit être taillé dans le marbre avec une précision d’orfèvre, c’est la reforme du Code Électoral.
Constitué pour jeter les bases d’une démocratie au Togo, le du Dialogue National pourra mesurer le succès ou l’échec de sa mission à la valeur démocratique de cette réforme.
Or, au mépris de cette évidence, une partie de l’Opposition exige que la participation aux organes du Code Électoral soit restreinte à un sous-ensemble des partis politiques du pays, prenant ainsi le risque de se compromettre dans des attitudes corporatistes.
Le peuple togolais attend une attitude exemplaire marquée par le respect scrupuleux de l’équité et de la Constitution, même si cela devait entraîner une concurrence du fait de l’ouverture des organes à tous les partis politiques actifs et à la société civile.
- Analyse de la procédure mise en place par le Dialogue National
Nous nous félicitons que le Dialogue National ait défini une procédure de travail dont deux points méritent d’être cités:
4. La création de deux sous-ensembles à partir de l’ordre du jour:
- le sous-ensemble des points consensuels,
-
le sous-ensemble des points susceptibles de blocage.
5. Le traitement de chacun des sous-ensembles.
Objectivement, il manque, pour une œuvre aussi importante, une spécification détaillée des besoins et un Plan Qualité; à défaut, au moins des précisions devraient être faites dans la procédure pour garantir la qualité de la réalisation. Il faut entendre par qualité de la réalisation, la conformité aux besoins. Or force est de constater qu’un libellé comme Réforme du Code Électoral ne constitue pas une spécification détaillée des objectifs visés; la preuve, chaque camp interprète ce libellé à sa convenance:
6. Définir pour chacun des points de l’ordre du jour, les objectifs à atteindre;
7. Identifier la personne morale ou l’entité pour le compte de qui le Dialogue National œuvre. Pour des raisons de commodité, appelons cette personne morale, le bénéficiaire. Il s’agirait en fait de mettre en évidence une relation contractuelle entre le bénéficiaire et le Dialogue National, obligeant ce dernier à adopter l’attitude qui convient.
8. Définir des critères qui serviront à évaluer les propositions faites par le Dialogue National. Le résultat des travaux du Dialogue National, un ensemble de propositions, devrait, préalablement à sa mise en œuvre, être soumis à une analyse et à une évaluation, critère par critère. A cette fin, des critères d’évaluation devraient être élaborés par le Dialogue National à l’attention du bénéficiaire (juridiquement le maître d’ouvrage) qui les acceptera seulement s’ils conviennent à ses besoins [6].
9. Définir les conditions d’acceptation des propositions finales faites par le Dialogue National.
Si les conditions ci-dessus avaient été prises, le Dialogue National se serait positionné à la place qui lui revient dans la pyramide du système institutionnel.
Figure 1. La pyramide des institutions, le Dialogue National et le peuple
- Le bénéficiaire des travaux du Dialogue National
10. Le Dialogue National n’est pas le bénéficiaire des propositions qu’il a uniquement le devoir d’émettre;
11. Le bénéficiaire des propositions émises par le Dialogue National est le Peuple Togolais par l’intermédiaire de ses représentants qu’il aurait fallu définir en la circonstance.
Une telle précision fixe, non seulement, le rôle et la place de chacun des membres du dialogue national, mais elle s’institue également en formulation de référence. L’identification du bénéficiaire aurait permis de clarifier les aspects suivants de la mission du Dialogue National:
12. Les propositions émises par le Dialogue National seraient alors soumises à un contrôle qualité effectué par le bénéficiaire (le Peule Togolais ou ses représentants) qui endosse, en la circonstance, le rôle juridique de maître d’ouvrage.
Faute d’avoir inscrit son travail dans un cadre précis d’identification du destinataire, d’évaluation de ses propositions et leur acceptation, le Dialogue National confond l’origine et la finalité de ses décisions. Ce point de procédure manquant, le Dialogue National se comporte en Juge et Arbitre, Maître d’œuvre et Maître d’ouvrage, Client et Fournisseur.
- Exemples de critères d’évaluation
Quelques exemples de critères d’évaluation sont présentés ci-après:
Critère 1. Le Dialogue National est une entité ad hoc qui s’insère précisément à la base de la pyramide du système institutionnel de l’État, position excluant, ipso facto, qu’il soit au- dessus des lois.
Critère 2. La Constitution Togolaise au sommet de la pyramide et l’équité doivent être considérées comme des éléments de référence qui guident les actes, les propositions et les décisions du bureau du Dialogue National.
Critère 3. Toute proposition doit respecter la Constitution Togolaise et l’équité.
Critère 4. Aucune proposition ne peut être acceptée, dès lors qu’elle pèche contre la Constitution Togolaise et l’équité.
Recommandation 1. En procédant ainsi, le Dialogue National s’oblige à garder à l’esprit, l’essentiel de sa mission: poser les bases d’un état de droit et ne pas attribuer des parts de responsabilité aux organisations qui y débattent.
Rappel 1. Le Dialogue National semble relativiser son devoir de défenseur de la moralité politique, qui lui incombe au titre de sa mission de préparation de la mise en route d’un l’état de droit.
Recommandation 2. Il est impératif que l’Opposition rassure le RPT sur ses bonnes intentions. Ce cadre de confiance est indispensable, car il sera l’épine dorsale du processus de restructuration institutionnelle dévolu au gouvernement de mission qui doit cohabiter, le temps des réformes, avec des institutions mises en place par le RPT.
5. Facilitation
Alors que notre pays a plus que jamais besoin de retrouver confiance en lui et en ses politiques, alors que notre dialogue est en train de s’enliser dans cette aporie tenant à l’inconstitutionnalité de certaines propositions, il est décidé, pour arbitrer des discussions qui prennent le risque, de se vider de toute légitimité, de recourir à un facilitateur.
Il est fort à craindre que, soucieux de verrouiller à leur avantage la sortie de crise où le dialogue s’empêtre, ses membres recourent exclusivement à un intermédiaire étranger.
Si le principe du recours à un facilitateur ne pose en soi aucun problème, il serait autrement plus difficile d’accepter l’affront fait à tous les nationaux qui se mobilisent et continuent, sans relâche, à se mobiliser pour assurer les conditions d’une sortie de crise.
Choqués par le mépris avec lequel la Constitution est traitée, nous le serions tout autant par l’exclusion sans appel des ressources nationales et la préférence faite à un étranger pour arbitrer nos désaccords.
Aussi grands que soient les mérites du facilitateur dont personne ne met en doute les capacités, nous sommes en droit de demander au Dialogue National de ne pas préférer un arbitrage étranger, mais de s’ouvrir à une démocratie participative en associant aux discussions, des partis politiques actifs ainsi que des forces vives de la société civile.
Pourquoi? Parce qu’à la différence d’une personne étrangère à notre culture, à nos problèmes, dont une fois encore nous ne mettons pas en cause les aptitudes professionnelles, notre appartenance à la nation togolaise et notre vécu nous confèrent, au-delà de notre savoir-faire, une sensibilité et une acuité qui dépassent une argumentation uniquement basée sur des considérations techniques. Nous accordons une importance particulière aux éléments ci-après:
13. Le besoin de bâtir une nation, la nôtre, le Togo;
14. La nécessité de sortir d’une longue histoire faite, pour l’essentiel, de malheurs;
15. Le droit de revendiquer de meilleures conditions de vie;
16. Le devoir de transmettre un monde meilleur à notre descendance;
17. L’impératif d’exploiter nos ressources pour rejoindre la nouvelle économie globalisée.
18. Au vu de l’implication que seule une personne togolaise peut avoir pour son pays, nous sommes plus aptes à trouver les mots justes et le ton approprié pour légitimer nos choix et exprimer des arguments nourris dans notre chair.
Le Togo appartient aux Togolais. Des citoyennes et des concitoyens l’ont payé de leur vie. Il semblerait que certains de nos élites dirigeantes soient incapables de se départir d’un atavisme propre aux anciens pays colonisés: Point de salut en dehors de l’Occident.
Et pourtant, l’Afrique n’est-elle pas le berceau de l’humanité? Dès lors, si elle a donné l’Homme à la terre, pourquoi le Togo ne pourrait-il pas se donner des Togolaises et des Togolais qui mèneraient à bien sa réformation?
Nous voulons proclamer notre mécontentement et dénoncer l’affront fait aux combats que nous (citoyennes, citoyens, associations, partis politiques…) avons menés et que nous continuons de mener, au prix de beaucoup de difficultés et d’abnégation, pour servir le Togo.
6. Le verdict des urnes
Très solennellement, nous mettons en garde les pontifes de notre classe politique:
19. Mépriser les expériences, les réflexions et les efforts des filles, des fils et des organismes de notre propre pays, revient à prendre le risque de rompre un pacte social déjà fragile et de briser la confiance que le peuple togolais accorde au Dialogue National et à la classe politique.
20. A terme, la sanction électorale sera sans appel. Le politique n’existe que par et à travers le lien qu’il réussit à tisser et à maintenir avec son électorat. Il appartient donc à tous les représentants politiques qui siègent au dialogue de ne jamais oublier une règle fondamentale du jeu politique: Les décisions prises aujourd’hui deviendront, demain, des arguments de campagne. Selon que celles-ci seront frappées de justesse ou d’iniquité, elles seront utilisées à décharge ou à charge à l’égard de ceux qui auront pris la responsabilité de s’en faire les hérauts.
21. L’amnésie est un luxe dont l’électorat se guérit toujours dans le secret de l’isoloir.
Figure 2. Relation entre l'électorat et les performances des partis
Figure 3. Erosion de l'électorat
7. Nos propositions
Les sujets inscrits à l’ordre de jour, s’ils sont tous graves, ne requièrent pas la même urgence. Il est vain que le Dialogue cherche à résoudre des problèmes qui, de toute évidence, supposent un temps qui dépasse celui qui lui est imparti et qui ressortissent aux compétences et attributions d’un gouvernement qu’il soit de transition ou sorti des urnes. Nous estimons que les questions très délicates, dont quelques exemples sont donnés ci-après, ne sauraient être réglées par le Dialogue pour des raisons évidentes de légitimité, de compétence, de moyens et de calendrier (par exemple, la réforme de l’armée s’étalera sur plus d’une législature et impliquera plusieurs gouvernements, le partage effectif des fonctions régaliennes, et cætera):
22. L’impunité,
23. La réforme de l’armée,
24. Le problème des réfugiés et des personnes déplacées,
25. Les réformes institutionnelles autres que le cadre électoral.
Notre parti a identifié les sujets suivants pour lesquels il est souhaitable qu’un consensus soit obtenu:
26. La réforme du Code Électoral:
- Elle doit être juste;
- Elle doit préfigurer la démocratie que nous voulons bâtir;
- Elle doit éviter toutes les dispositions partisanes ou claniques.
27. La garantie de la sincérité du scrutin (applicabilité, respect et inviolabilité du Code Électoral) suppose que des dispositions soient prises, notamment celles qui suivent:
- Garantir l’inviolabilité des bureaux de votes;
- Garantir que des militaires (Initiatives & Développement ne dit pas l’Armée) et des milices n’investissent plus jamais les bureaux de vote pour s’emparer des urnes;
- Garantir la sécurité des personnes préposées à la surveillance et au dépouillement des votes;
- Garantir l’inviolabilité des documents qui enregistrent les résultats des dépouillements;
- Éviter l’achat de suffrages;
- Éviter que les personnes préposées à la surveillance et au dépouillement des votes fassent l’objet de corruption;
- Garantir l’inviolabilité du programme informatique affecté à l’enregistrement du résultat des votes;
- Éviter qu’une même personne vote plus d’une fois avec, à chaque fois, une identité différente qui ne peut être qu’usurpée;
- Éviter que les dossiers d’attribution de cartes électorales disparaissent au profit de fraudeurs;
- Éviter la substitution d’urnes;
- Éviter que les urnes soient préalablement chargées avec de faux bulletins de vote;
- Attribuer une carte électorale à chaque personne en âge de voter.
28. Le partage équitable des fonctions régaliennes traditionnelles (Justice, Défense Diplomatie, Police) dans le gouvernement de mission entre le RPT et les partis politiques actifs de l’opposition; il suffirait de s’accorder sur ce point et de laisser le soin au premier ministre de discuter des affectations.
29. L’indépendance administrative effective de la CENI.
30. La convergence des moyens (institutions dont le gouvernement) et des volontés sur les objectifs fixés au Dialogue National;
31. Sans minimiser l’importance des autres sujets, nous considérons que l’exercice du gouvernement de mission pourrait ouvrir des perspectives et dégager des voies conduisant à leur résolution. Nous misons tout autant sur l’influence du facteur humain. En effet, nous sommes convaincus que les problèmes d’aujourd’hui peuvent être résolus demain, à la condition essentielle que le gouvernement de mission ne cherche pas à humilier le RPT, qu’il recherche la concertation continue entre tous les partis politiques actifs et toutes celles et tous ceux de la société civile, autant de forces susceptibles de contribuer positivement à l’élaboration d’un État de droit.
32. Qu’importe que le scrutin soit à un tour ou à deux tours, dès lors que la sincérité du scrutin est respectée [26 et 27].
Recommandation 3. Un cahier des charges ou un document équivalent pourrait être rédigé à l’attention du gouvernement de mission et des gouvernements qui lui succéderont.
Recommandation 4. Le cahier des charges doit comporter tous les points de l’ordre du jour du Dialogue pour lesquels un consensus a pu être recueilli.
Recommandation 5. Le cahier des charges doit inclure également tous les points de l’ordre du jour du Dialogue pour lesquels un désaccord persiste.
Recommandation 6. Il est préférable d’accorder une priorité à chacun des points inscrits dans le cahier des charges.
Recommandation 7. Il est souhaitable d’inviter les gouvernements futurs à trouver une solution aux problèmes bloquants, toujours en privilégiant le dialogue et la consultation.
Adan Akpotsui
Secrétaire National
Initiatives & Développement
Nous allons vous faire aimer la vie.
Un Peuple souverain, un Destin partagé
