(CDPA-BT, www.cdpa-bt.com, Paris, France, 29 juillet 2006)
Un parti membre de l'opposition qui accepte d'être à la tête du dialogue et de son bureau pour jouer aux médiateurs entre le régime et l'opposition. Un bureau du dialogue présidé par un opposant encadré par un ministre du régime et un membre du parti du régime. Une proposition «d'Accord politique Préambule» montée à la va-vite par ce bureau du dialogue. Une révision de cette proposition qui ne change rien au document initial. La transformation du document révisé en un «Accord politique de base» paraphé illico par le régime, son parti et le membre de l'opposition qui préside toutes ces manœuvres..., le 12e dialogue «inter togolais» ne cesse pas de produire des surprises.
Comme il fallait s'y attendre, «l'Accord politique de base» donne lieu à des empoignades verbales entre les participants sensés représenter l'opposition sous le regard goguenard du régime, de son parti et de ses alliés. Et dans ce brouhaha, on entend dire que «80% de la feuille de route du Dialogue aurait été réalisé» et qu'il resterait seulement 20% de désaccord!
Il convient donc de revenir sur cet «Accord politique de base» que le débat est donc encore loin d'épuiser.
1 -Le Togo n'est pas encore un État démocratique
Dans le préambule du document, il est dit que le dialogue est réuni dans «le but de consolider la démocratie… . Cela suppose que la démocratie est déjà instaurée dans le pays et qu'il s'agit donc de seulement la consolider. Les dialogueurs devraient dire clairement aux Togolais quand et en quoi la pays est devenu démocratique. Avant la mort d'Eyadema ou après? Une armée se permet-elle d'imposer son homme au pouvoir dans un pays démocratique? Dans un pays démocratique, les militaires emportent-ils les urnes en courant? Et se mettent-ils à tirer sur la population qui conteste les résultats proclamés?
La CDPA-BT ayant dit que «la composition du directoire ne favorise pas l'opposition», un membre représentatif du CAR, le petit Kissi, a répondu par des insanités en affirmant que la CNDH et le FAR nous avaient obtenu depuis les années 1988, «Liberté de Presse, Charte des Partis politiques, Amnistie générale et retour des hommes politiques, Retour de l'hymne… (Terre de nos aïeux)»
Il appartient aux Togolais de juger. Eyadema et son RPT n'ont jamais cessé de répéter qu'ils avaient commencé à démocratiser depuis 1988 en permettant aux candidats à la députation de «voler de leurs propres ailes» (dans un système blackboulé par le régime à travers son RPT) et en créant la CNDH (en fait par la force des choses, sous des pressions étrangères provoquées par les arrestations massives de 1984-1987 et les actes de torture auxquels des gens comme Adoté Omer ont succombé). On devrait avoir le courage de reconnaître que la création de la CNDH (qui en fait était chargé de trouver une image de marque à Eyadema et à son régime après cette répression violente des années 1984-1987) n'a pas empêché tout ce qui s'est passé en termes d'arbitraire et de violence d'État, de mensonges politiques depuis 1990, et toutes les souffrances indicibles qui en ont résultées pour la grande masse de la population.
Il est tout simplement scandaleux et abusif de faire croire que la démocratie est instaurée au Togo et qu'il suffit désormais de la consolider.
2 - La réforme des institutions n'a pas encore débuté au Togo
Les premières lignes réservées à la révision du code électoral parlent de «poursuite des réformes constitutionnelles et institutionnelles». Depuis quand a-t-on commencé ces réformes au dans le pays, pour que «l'Accord politique de base» se permettent de dire qu'elles seront poursuivies par la nouvelle assemblée à mettre en place à travers les législatives en vue? Les propositions relatives aux réformes institutionnelles dans «le Projet d'accord politique global» sont-elles un début des réformes constitutionnelles? Ou ces réformes avaient-elles commencé avant? Peut-être même avant 1990? À moins que l'on ne fasse passer abusivement la proposition de mettre en place une commission qui serait «chargée de procéder à une étude approfondi de proposition de réforme constitutionnelle lors des débats» pour un début des réformes constitutionnelles.
3- Une majorité automatique au profit du régime
Le problème fondamental au niveau de la CENI est que sa composition (comme celle du dialogue et du bureau du dialogue) donne une majorité automatique au régime et à son parti dans tous les mécanismes de la prise de décision pendant le dialogue et après, qu'il s'agisse d'un vote ou d'un consensus. Ce déséquilibre institué aux dépens de l'opposition démocratique avait été relevé pour le dialogue lui-même, dès sa mise en place, par un parti d'opposition, la CDPA-BT («la composition...»).
La composition de la CENI donne en effet:
- 5 membres à la mouvance présidentielle (RPT);
- 2 membres au gouvernement;
- 4 membres à la CPP et au PDR qui sont issus du gouvernement;
- 1 membre à la prétendue société civile à travers une émanation du régime.
Puisqu'il est devenu maintenant clair pour tous que le CAR vote désormais pour le régime et que le GF2D ne peut que se laisser entraîner dans le sens de la majorité, le régime est ainsi assuré d'obtenir à tous les coups une majorité de 15 voix sur 19 pour toutes les questions qu'il juge vitales pour lui. C'est, au demeurant, ce qui vient de se passer au sujet de la paraphe de «l'Accord politique de base».
Mais même si Agboyibo ne s'était pas mis du côté du régime et du RPT, le document serait tout de même paraphé, et par une majorité de 3/9 ou de 4/9 suivant les girouettes possibles de GF2D. Les trois partis sensés représenter l'opposition seraient ainsi mis en minorité à tout le coup. Et il en sera ainsi pour toutes les décisions majeures à venir.
Le régime n'a pas intérêt à faire jouer abusivement de ce privilège exorbitant pour continuer de se donner tous les avantages comme il l'avait fait en chassant le CPS, en modifiant la constitution et en manipulant le code électoral entre mai 2002 et février 2003. Pour l'instant, il faut nécessairement qu'une organisation de l'opposition figure dans cette majorité automatique pour donner une fausse crédibilité à tout ce qui se monte afin de ne pas gêner ses soutiens extérieurs. Agboyibo a accepté de rendre ce service. Il appartient aux Togolais de juger et de tirer les conclusions qui s'imposent. Que se passera demain si le régime ne trouve plus un métayer ou s'il n'en a plus du tout besoin?
4 - Pour la transparence et l'équité des législatives en vue?
Cette situation où le régime et son parti sont assurés d'une majorité automatique ne se retrouve pas seulement dans la composition du dialogue et dans la composition de la CENI. On la retrouve dans les CELI (6/9 ou 7/9 selon la position que prendra le CAR) et dans les bureaux de vote (4/7 ou 5/7 selon la position que prendra le CAR). C'est de cette manière que l'on prépare la transparence et l'équité des législatives vers lesquelles courent tous ceux qui se font l'illusion de partager le pouvoir avec le RPT.
Mais cette majorité automatique pourrait se trouver dans toutes les autres structures dont le dialogue recommande la création: le cellule qui sera chargée de procéder à l'étude des différents modes de scrutin; les «organes compétents» qui seront chargé de la recomposition de la cour constitutionnelle; la constitutionnelle recomposée elle-même; la commission qui sera chargée de l'étude des propositions de révision constitutionnelle; la désignation des «personnes ressource» chargés d'étudier les problèmes de l'armée et des autres forces de sécurité; la commission qui sera chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique… En un mot, toutes les structures de décisions où le RPT aura ainsi une position majoritaire pour faire ce qui va dans l'intérêt du régime.
5- Des ambiguïtés déconcertantes et ruineuses pour l'opposition démocratique
Les tenants du régime s'arrangent donc pour se garder dans le processus du dialogue une position constamment dominante afin de rester maîtres du jeu politique et orienter son évolution à leur profit. En réalité, ce n'est pas le problème essentiel parce que c'est de bonne guerre. Les questions essentielles auxquelles il faut répondre sont celles-ci: Pourquoi les partis d'opposition prenant part au dialogue n'ont-ils pas dénoncé cette situation de monopole où le régime bénéficie partout d'une majorité automatique aux dépens de l'opposition. Pourquoi ont-ils accepté de participer au dialogue dans ces conditions? Pourquoi demandent-ils la poursuite du dialogue dans ces conditions? Pourquoi préfèrent-ils de mettre la population à l'écart?
Que le CAR accepte cette situation, cela se comprend, et mieux depuis qu'il s'est associé au RPT pour parapher «l'Accord politique de base», et qu'il donne si bien le sentiment de vouloir jouer au «parti charnière» comme l'UTD et son patron l'avaient fait de 1994 à 1999. Mais alors, la CDPA et l'UFC? Pourquoi ces deux partis ont-ils gardé le silence sur cette situation inacceptable qui fait du dialogue un simple moyen de maintien du régime de dictature? Pourquoi n'ont-ils pas dit aux Togolais qu'en raison de la composition du dialogue, de son bureau, de la CENI, des CELI et des bureaux de vote, tout n'est plus qu'une mauvaise farce, et que l'opposition doit se garder de la jouer comme le disent d'autres partis d'opposition depuis plusieurs mois?
6- 80% et 20%? De quoi s'agit-il encore?
On a curieusement parlé de 80% et de 20%. Dans sa conférence de presse du 13 juillet 2006, Me Agboyibo n'a pas manqué d'exploiter astucieusement et à deux reprises, cette formule lapidaire à son propre profit et au profit du régime. Si en effet, si on a abouti au règlement des problèmes à 80%, qu'il ne reste plus que 20% et qu'on se préoccupe tant de «sauver le Dialogue», pourquoi donc ne pas parapher comme tout le monde ces 80% «d'acquis» et «poursuivre les discussions sur les points de divergence...» comme le demandent le RPT et le CAR? À la seule condition toutefois qu'on dise clairement à la population ce qu'on met dans ces «80% de la feuille de route du Dialogue» et ce qu'on met dans les 20% restant, ce que sont «les acquis» et ce qui reste à acquérir, et pour lesquels on demande « la reprise des travaux dans les plus brefs délais».
Bien avant le début de ce 12e dialogue, il était clair que, comme les précédents, il n'y aura aucun acquis pour l'opposition au régime de dictature, que cette immense majorité de la population togolaise qui veut le changement politique et sur laquelle on a tiré à bout portant en avril-mai 2005, se retrouvera pour son compte comme les autres fois, et tout ce montage ne conduira une fois de plus, qu'à donner une nouvelle occasion aux chefs militaires, au gouvernement en place et au RPT de consolider à nouveau le vieux régime de dictature.
Mais le fait que cette fois-ci, tout est si sciemment monté pour permettre au RPT et au régime de bénéficier à tout moment d'une majorité automatique dans toutes les structures de la prise des décisions ou lors des votes rend ce 12e dialogue plus particulièrement pernicieux que tous les précédents. Cela rend encore plus ambiguë les positions des participants sensés représenter l'opposition.
Les positions du CAR et de son Président sont désormais claires pour ceux qui n'avaient pas encore compris la politique d'opposition de la direction de ce parti. Comment expliquer celle des deux autres, si non par la volonté d'être présents devant la scène politique comme opposants et avec l'espoir d'obtenir quelques sièges de député après les législatives sur lesquelles le dialogue est sensé déboucher?
Il y a une politique alternative d'opposition pour instaurer la démocratie dans le pays afin de pouvoir combattre la misère populaire et permettre le progrès économique et social.
Paris, 29 juillet 2006
S. Boise
Convention Démocratique des Peuples Africains - Branche Togolaise (CDPA-BT)
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