(Organisations de la Société civile, Lomé, Togo, 13 avril 2007)
Le Gouvernement peut et doit mieux faire pour assurer une participation égale des hommes et des femmes en politique.
Le 05 avril 2007, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi sur le financement des partis politiques. Ce texte vise les modalités de l’aide financière de l’État aux partis politiques ainsi que les mesures incitatives à prendre par le Gouvernement pour favoriser la participation des femmes à la vie politique.
Ces mesures annoncées consistent en un bonus financier proportionnel au nombre des femmes élues aux élections législatives et locales.
Les Organisations de la Société Civile signataires du présent communiqué prennent acte de la décision du Gouvernement allant dans le sens de la mise en œuvre de l’Accord Politique Global (APG). Elles tiennent toutefois à faire remarquer que cette mesure se situe largement en deçà des attentes des femmes togolaises et des normes acceptées par le Togo en ratifiant les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits des femmes. Enfin, elle n’est pas à la hauteur des engagements pris par les partis politiques et le Gouvernement à travers l’APG.
En effet, le Togo s’était engagé, à l’instar des autres pays africains, à «Promouvoir et étendre le principe de la parité entre les hommes et les femmes que nous avons adopté concernant la Commission de l’Union africaine à tous les organes de l’Union africaine, y compris son programme du NEPAD, aux communautés économiques régionales, et aux niveaux national et local, en collaboration avec les partis politiques et les parlements nationaux dans nos pays».
Cet engagement pris dans la déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique, se référait aux engagements que ces États avaient pris sur le principe de l’égalité de l’homme et de la femme, dans les divers instruments internationaux, continentaux et régionaux sur les droits de l’homme et des femmes, en l’occurrence:
- La déclaration universelle des Droits de l’Homme qui reconnaît l’égalité juridique de tous les Hommes (art 7) et le droit pour tous les citoyens de participer à la gestion des affaires publiques de son pays (art 21)
- La Convention sur les droits politiques de la femme de 1952
- l’Acte constitutif de l’Union africaine en son Article 4 sur le principe de l’égalité de l’homme et de la femme
- La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) en son article 7 par lequel les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et à leur assurer dans les mêmes conditions que les hommes le droit de voter et d’être éligibles
- Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits des femmes en Afrique (2003) dont l’article 9 stipule que les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir la gouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d'autres mesures de nature à garantir que les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination et qu’elles soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux.
Les partis politiques, en particulier les partis signataires de l’APG, se sont engagés «à œuvrer en vue d’assurer la représentation équitable des femmes dans les processus électoraux et dans la vie politique nationale.» Ensemble, ils ont donné mandat au Gouvernement pour qu’il prenne «des mesures incitatives à la participation des femmes à la vie politique» et ont inscrit cette action sur la feuille de route du Gouvernement annexée à l’APG.
Relativement à cette question, les Organisations de la Société civile féminines ont eu à exprimer leurs attentes au cours des travaux du dialogue. Par la suite, une trentaine d’organisations de promotion et de protection des droits de la femme associées à des organisations de Droits de l’Homme ont eu à faire aux autorités publiques des propositions visant ces mesures à prendre pour la participation massive et qualitative des femmes. Ces organisations ont suggéré au Président de la République, au Premier Ministre, chef du Gouvernement et au Parlement de prendre des dispositions pour
- faire obligation à chaque parti politique ou groupe de partis politiques de présenter des candidatures féminines sur leur liste;
- multiplier par trois le financement à octroyer au parti pour un candidat élu lorsqu’il s’agit d’une candidate élue aux élections législatives et locales;
- soutenir financièrement la campagne des femmes pour les élections législatives.
En outre, après avoir fait le constat d’un déséquilibre dans la représentation des hommes et des femmes dans les structures mises en place après l’APG, ces OSC ont souhaité que la Cour Constitutionnelle recomposée comporte au moins trois femmes et qu’elle soit présidée par une femme.
Ces propositions devraient servir d’indicateur des attentes des femmes en la matière. Malheureusement, la décision prise par le Conseil des ministres satisfait de loin les attentes exprimées. Les facteurs culturels invoqués comme devant constituer un frein à l’acceptation de l’idée d’une participation accrue des femmes en politique n’est pas spécifique au peuple togolais. D’autres pays africains vivent les mêmes réalités, et pourtant, le Mali, la Mauritanie, le Niger et plus récemment le Sénégal en Afrique de l’Ouest, ont pris des mesures pour s’assurer d’une participation effective des femmes dans la vie politique.
Ces mesures vont de l’imposition d’un quota de femmes sur des listes électorales (sous peine d’irrecevabilité de ces listes) à une aide financière substantielle accordée pour chaque femme élue.
Les mesures annoncées par le Conseil des Ministres sont imprécises et insuffisantes et ne pourront en aucun cas inciter les partis politiques à présenter des candidatures féminines.
Il importe, à notre avis, que le Gouvernement prenne des mesures additionnelles à ce bonus afin d’impulser une réelle participation des femmes à la vie politique.
Les Organisations de la Société Civile demandent au Gouvernement et aux partis politiques de se souvenir du rôle que les femmes togolaises ont toujours joué dans la vie politique nationale.
L’appel est lancé au Gouvernement pour qu’il prenne ses responsabilités en vue de favoriser la jouissance de leurs droits politiques par les femmes.
Fait à Lomé, le 13 avril 2007
Ont signé:
1. Le GF2D/CRIFF
2. L’AFCET
3. Le CAAD
4. L’ONG AFEL
5. La FOFCATO
6. Le CASCOST
7. L’ECHOPPE
8. La FLORAISON
9. Le CESYADEL
10. La FTPST
11. La FOSCAO-TOGO
12. Le WILDAF-TOGO
13. L’ACVO-TOGO
14. Le REFAMP-TOGO
15. L’ARTC
16. Le CCoFT
