Pour une opposition qui combat pour la fin d’un régime de dictature afin de permettre l’instauration de la démocratie, les élections ne sont pas une fin en soi. Elles ont un but: créer les conditions du changement politique. Si elles ne peuvent pas atteindre ce but, elles n’ont alors aucun intérêt. Et elles sont désastreuses à tous les égards, si elles ne sont qu’un moyen de conforter le détenteur du pouvoir despotique et de lui conférer une fausse légitimité.

Un candidat unique n'est pas le déterminant principal dans la question de l'alternance politique à la veille des présidentielles de mars 2010. Le déterminant principal, c’est l'ensemble des reformes institutionnelles et constitutionnelles qu'il fallait faire pour créer les conditions d'élections normales dans le pays, à savoir des élections régulières et équitables. Faire ces réformes ou forcer le régime à les faire n’est pas du pouvoir d’un seul homme, pas même du pouvoir de ces regroupements occasionnels de partis d’opposition tels que nous les avons vus depuis le déclenchement de la lutte d’opposition. Ces réformes ne sont possibles que sous la pression intense et continue de la masse organisée de tous les opposants.

Ces propos peuvent paraitre choquants par leur brutalité. Malheureusement, ils sont incontournables, et il ne faut pas se voiler la face. Pour une opposition qui combat pour la fin d’un régime de dictature afin de permettre l’instauration de la démocratie, les élections ne sont pas une fin en soi. Elles ont pour but de créer les conditions du changement politique. Si elles ne peuvent pas atteindre ce but, elles n’ont alors aucun intérêt pour les opposants. Et elles sont désastreuses à tous les égards, si elles ne sont qu’un moyen de conforter le détenteur du pouvoir despotique et de lui conférer une fausse légitimité comme on l’a vu depuis au moins 1998.

La première de ces réformes est bien entendu celle de la Cour constitutionnelle. Le régime avait créé cette Cour dans la précipitation, quand il avait réussi à retourner en sa faveur l'Assemblée issue des législatives de 1994, en corrompant des députés du CAR, lesquels étaient d'ailleurs d'autant plus sensibles aux sollicitations trébuchantes et sonnantes du régime, qu'ils étaient pour nombre d’entre eux des activistes du RPT avant 1990.

Le régime avait créé cette Cour constitutionnelle dans le but évident d'en faire un des objets du maintien d'Eyadema au pouvoir. On a bien vu comment elle avait avalisé sans état d’âme le coup de force électoral fomenté au lendemain du scrutin de juin 1998, et les résultats frauduleux des élections de 2003 et de 2005. En ne disant pas le droit dans ces circonstances malheureuses, souvent dramatiques, elle a fait le travail pour lequel elle est créée. Elle est aux ordres.

La nomination de Aboudou Assouma le 17 septembre 2007 comme président de la Cour constitutionnelle à la place de Atsu Koffi Amega, n’est pas une recomposition de l’Institution. Elle n’a pas fondamentalement modifié sa composition, ni changé la fonction qui lui est originellement dévolue. La CDPA-BT avait proposé au "Groupe des 8", dont elle était alors membre à l’époque, d’organiser un boycott actif et constructif des présidentielles de 1998, en prenant la Cour constitutionnelle aux ordres, comme cheval de bataille pour une information et une mobilisation systématiques de la population. "On ne boycotte pas les élections!" lui avait-on répondu en rejetant la proposition. Depuis, on n'a plus jamais parlé du problème de la Cour constitutionnelle, si non de temps à autres et du bout des lèvres. On a toujours procédé en réalité comme s’il ne se posait plus, ou comme s’il n’avait pas d’importance.

Dans son souci de rester vague sur les problèmes essentiels de la lutte d’opposition pour créer des occasions de confusion et de manipulation au profit du régime, les rédacteurs de l'APG n’ont pas explicitement notifié la réforme de la Cour constitutionnelle comme l’une des réformes prioritaires à faire. Et l’on sait bien que la position de cette Cour dans l'affaire de la rétroactivité de l’article 21 du code électoral n'est qu'une farce grossière destinée à faire croire que Faure Gnassingbé n'est pas comme son père, et qu'il est en train de changer le régime.

C’est cette Cour qui est en service à la veille de ces élections de 2010. Le choix du candidat unique n’aura aucun effet sur elle avant le scrutin.

Les deux dispositions qui rendent impératives la révision de la Constitution de 2003 sont le scrutin uninominal à un tour et la non limitation du nombre de mandats présidentiels, autrement dit la suppression de la disposition permettant à l'élu de se porter candidat autant de fois qu'il le veut. Avec ces deux dispositions, la Constitution de 2003 contribue fortement à maintenir le rapport des forces en défaveur de l'opposition.

On a bien vu avec quelle grogne le régime et son parti se sont opposés à la réforme de cette constitution lors des divers dialogues tenus à Ouaga au sujet des problèmes relatifs à cette élection de 2010. Eyadema s’était déjà tout aussi catégoriquement opposé à la réforme constitutionnelle en décembre 2004. Et Louis Michel, de retour de Kara, n’avait pas manqué de prévenir les partis d’opposition impliqués dans le dialogue de 2004 que pour Eyadema, la question de la réforme constitutionnelle est une question de rapport de force. Ce n'est pas par le choix d'un candidat unique à la veille du scrutin que l'on parviendra à modifier ce rapport des forces toujours aussi inégal à la veille de ce scrutin de 2010.

La 3è reforme impérative concerne la question de l'impunité. Elle est inscrite dans l'APG, en fait pour la forme. Comme toute les autres reformes essentielles, on a laissé le problème de l'impunité au second plan, pour donner la priorité à l'élection d'une assemblée, une élection législative qui va se faire dans les mêmes conditions qui ont toujours permis au régime de maintenir le rapport des forces en sa faveur. Et l’on a trouvé normal que l’APG confie cette réforme aussi aux bons soins de cette assemblée à venir.

Depuis, on ne parle plus de l'impunité, comme si le problème était résolu. Or, la prétendue reforme de l'armée n'a rien à voir avec la solution du problème de l'impunité. Et ce n'est pas parce que depuis les dernières tueries (avril-mai 2005) la population n'a plus fait l'objet de vagues de répressions, que le problème est résolu. Il suffit de se rappeler le comportement de la gendarmerie à l'égard du MCA, ou les menaces proférées par le Colonel Yark à l'encontre des journalistes lors de leur manifestation en 2009 pour s'en convaincre.

La résolution du problème de l'impunité passe par une redéfinition du rôle de la force publique dans la société togolaise: la redéfinition du rôle et de la place de l'armée, de la gendarmerie, de la police; la redéfinition de l’attitude que les agents de ces corps doivent avoir à l’égard du citoyen togolais, quel qu’il soit; et surtout, la mise en place de mécanismes de recours pour protéger la population contre les déchainements de la violence d’Etat, contre les abus de pouvoir et les brimades de toutes sortes que des agents de la force publique infligent tous les jours à la population.

Comme les autres réformes, le problème de l'impunité demeure. Il a un poids considérable parmi les éléments qui ont rendu l’alternance politique et le changement démocratique impossibles jusqu'à présent.

Il y a une vérité qu’il faut dire même si elle peut choquer par ces temps d’élection où la vie politique est plus que jamais focalisée sur la question de la candidature unique: Si le rapport des forces est en défaveur de l’opposition démocratique, ce n’est pas parce que le régime en place depuis des années serait trop fort, et qu’une alternance politique serait par conséquent impossible au Togo. C’est parce que l’opposition est trop faible.

Cette faiblesse est due à l’orientation politique imprimée à la lutte d’opposition par les partis du courant majoritaire de l’opposition, et au choc des ambitions des leaders de ce courant pour le pouvoir.

Pour renverser le rapport des forces, il faut nécessairement recentrer la lutte d’opposition sur son objectif initial et sur des pratiques politiques nouvelles. En particulier, il faut réinsérer la masse des opposants dans le processus politique, naturellement dans la lutte d’opposition par une bonne organisation.

C’est cette réinsertion que la CDPA-BT continue de proposer à travers le MFAO. Quelle que sera l’issue du scrutin du 4 mars 2010, les forces démocratiques togolaises auront besoin de ce Mouvement citoyen pour construire une société démocratique au Togo.

Fait à Lomé, le 24 février 2010
Pour la CDPA-BT
Le Premier Secrétaire
E. Gu-Konu

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