(CVU, Lomé, Togo, 5 juillet 2010)
Monsieur le Ministre,
Face à des recoupements concordants, il apparaît que vous avez une grande
part de responsabilité dans l'absence de séparation des pouvoirs exécutif et
judiciaire au Togo. Il semble même que dans le cas d'espèce que constitue la
tentative de dissolution du parti politique OBUTS (Organisation pour Bâtir
dans l’Union un Togo Solidaire) reconnu légalement constitué par la décision
N° E-003/10 du 1er février 2010 de la Cour Constitutionnelle, votre personne
ou vos services semblent systématiquement avoir une implication irrégulière,
donc illégale et anticonstitutionnelle dans les procédures.
En cela, vous constituez, es qualité, un obstacle de taille dans la lecture,
l'interprétation et le respect du droit et de la justice au Togo. C'est pour
éviter que l'absence de transparence au Togo ne conduise à des
incompréhensions, que votre démarche m'a conduit à prendre le peuple
togolais à témoin.
Je prends la liberté par la présente de vous exprimer toute mon indignation
face aux procédés qui ont été mis en œuvre, de sources concordantes, sous
votre responsabilité et qui ont conduit à la décision du 25 Juin 2010 du
Tribunal de Première Instance de Lomé de prononcer la dissolution du parti
OBUTS légalement constitué, et ayant pris part à dernière élection
présidentielle du 4 Mars 2010.
Je considère qu’OBUTS se trouve dans cette posture délicate à dessein, et
que cela remet gravement en cause la démocratie à travers l’atteinte à la
liberté d’opinion et au pluralisme politique. Cette situation est sans doute
liée autant aux dysfonctionnements de vos services, qu’à une certaine
culture antidémocratique de votre part. Elle trouve sa traduction dans les
nombreuses entraves que vous n’avez eu de cesse d’ériger, confirmées par la
décision ci-haut citée de la Cour Constitutionnelle. Ce qui atteste votre
détermination sans limites pour étouffer l’émergence de cette formation
politique sur l’échiquier national.
OBUTS n’a qu’une seule ambition: enrichir le débat politique pluraliste
contradictoire, pour contribuer un tant soit peu à l’édification d’une
démocratie moderne, qui fonde son fonctionnement sur la transparence de la
gouvernance, grâce à la vérité des urnes et des comptes publics, en vue de
contribuer au développement de notre pays, à la prospérité partagée, au
bien-être de chaque citoyen et à un meilleur vivre ensemble.
Pour vous permettre de vous convaincre du rôle négatif que vous avez joué
tout au long de cette entreprise de déstabilisation du parti OBUTS, je vous
fais mémoire de quelques épisodes où votre intervention directe ou indirecte
a conduit à entraver l'état de droit, déshonorant ainsi le Togo et son
peuple.
I- VOTRE TENTATIVE INFRUCTUEUSE D’INVALIDATION DE LA CANDIDATURE DU REPRÉSENTANT D’OBUTS À L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DU 4 MARS 2010
L’Assemblée Générale constitutive de l’OBUTS eut lieu le 02 août 2008 à Lomé
et dès le 20 août 2008, fut déposée auprès des services compétents placés
sous votre responsabilité, la déclaration du dossier constitutif de cette
nouvelle formation politique.
Le 3 septembre 2008, le dossier a été renvoyé par vos services qui ont
décelé des «incohérences et des irrégularités» et nous ont invité à les
corriger, diligences que nous avons accomplies dans le délai légal, pour
réintroduire le dossier le 26 septembre 2008.
Il ne vous a donc pas échappé que la Charte des partis politiques dispose
dans le dernier alinéa de l’article 14, qu’après ce dépôt du 26 septembre
2008, à défaut d’une réponse de votre part après un délai de 15 jours, le
dossier était réputé régulier et le parti légalement constitué.
Ainsi, selon les dispositions de la loi portant Charte des partis
politiques, OBUTS est une formation politique légalement constituée, depuis,
le 11 octobre 2008!
Nonobstant cette réalité juridique et en violation de la loi portant Charte
des partis politiques, vous avez toujours refusé de délivrer un récépissé à
OBUTS.
Vous êtes resté sourd, sans aucune justification de votre part, à plusieurs
correspondances de rappel qui vous furent adressées pour réclamer à bon
droit le récépissé.
Quelle justification pourrait-on trouver à votre mépris avéré de la loi et
du minimum d’égards que la République vous impose dans l’exercice de vos
fonctions?
Vous avez en outre tenté de faire invalider la candidature de son Président
à la dernière élection présidentielle par une requête auprès de la Cour
Constitutionnelle en dénonçant justement les irrégularités liées à l’absence
de récépissé dont vous étiez l’unique responsable.
C’est donc à bon droit que la Cour Constitutionnelle dans sa décision
N°E-003/10 du 1er février 2010, vous a débouté et déclaré légalement
constituée la formation politique OBUTS, de manière définitive et sans
appel, clôturant ainsi, la controverse que vous avez entretenue sur la
légalité de cette formation politique.
II- VOTRE IMMIXION DANS LES DÉBATS DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE LOMÉ, LORS DE LA PROCÉDURE VISANT LA DISSOLUTION D’OBUTS
Récemment vous vous êtes immiscé dans la procédure visant la dissolution
d’OBUTS, en vous adressant au Tribunal de Première Instance de Lomé pour
remettre en cause certains éléments constitutifs du dossier de dépôt,
établis par un notaire dont les actes sont réputés universellement
authentiques. À moins qu’il ne soit prouvé que l’officier ministériel est
coupable d’inscription de faux en écritures, ce que vous vous êtes bien
gardé de faire eu égard aux conséquences que cela pourrait entrainer à votre
encontre.
Argument que vous vous étiez bien gardé de soulever devant la Cour
Constitutionnelle, pour invalider la candidature du Président d’OBUTS, pour
la même raison que celle exposée ci-dessus.
La démission de certains membres fondateurs d’OBUTS consécutive aux
dissensions nées de la non-participation du parti au Gouvernement actuel, ne
saurait constituer une violation de la loi portant Charte des partis
politiques au point de conduire à la dissolution de celui-ci, sinon aucun
parti politique du Togo, sans aucune exception, ne pourrait avoir
d’existence légale à ce jour.
La disposition relative aux 30 fondateurs devant émaner des 2/3 des
préfectures de notre pays à la constitution d’un parti politique, est une
obligation qui ne peut s’appliquer qu’au moment de la création de la
formation politique, comme l’indique clairement la Charte des partis
politiques. Elle ne régit pas la vie du parti, dès lors que celui-ci a
acquis une personnalité juridique, et qu’il est appelé à durer dans le
temps. Les démissions, les décès, les exclusions des militants fussent-ils
membres fondateurs n’ont jamais rendu un parti illégal. Cela relèverait
d’une hérésie politique.
C’est donc à tort que la démarche des deux anciens militants d’OBUTS
d’assigner en dissolution leur ancienne formation politique, devant Tribunal
de Première Instance de Lomé, a été déclarée recevable, tout comme la
décision qui a été prise par cette juridiction pour tenter de museler cette
formation politique.
Le lien entre ces deux anciens militants d'OBUTS et vous-même ne peut plus
être réfuté!
J'ai donc des raisons tangibles pour croire en votre responsabilité directe
et indirecte dans les démêlées judiciaires indécentes dont la formation
politique OBUTS est victime. Je tiens à vous faire part des sentiments
d'indignation, d'injustice, d'abus du droit et de pouvoir des militants du
parti et des hommes épris de justice de notre pays. Je suis donc autorisé,
face à vos agissements et de ceux qui travaillent pour votre compte, de
constater que vous êtes l'auteur de fausses déclarations, ce qui m'oblige à
porter contre votre personne, l'accusation formelle de votre implication
dans les procédures juridiques injustifiées à l'encontre du parti OBUTS.
Ceci est d’autant plus probant que pendant la mise en état des lieux au
cours du procès en dissolution, vous vous êtes invité dans le débat au
travers de la procédure d’assignation, en intervention forcée pour tenter de
charger OBUTS d'irrégularités imaginaires contraires aux faits, et ainsi de
peser dans le débat pour permettre au Tribunal de justifier une décision
qui dans tous ses attendus reste et demeurera inique, cynique et dépourvue
de légalité.
Vous vous êtes en effet permis d’introduire comme élément nouveau à verser
au dossier de la procédure l’appartenance simultanée de 17 membres
démissionnaires de l’ALLIANCE à OBUTS. Ici votre probité peut être
délibérément mise en doute, puisque vous êtes détenteur d’un courrier très
explicite qui vous a été adressé le 15 septembre 2008 par le Président de
l’ALLIANCE, Maurice Dahuku Péré, qui vous déclare conformément à la loi, la
démission effective des 17 membres fondateurs qui ont quitté son parti pour
fonder OBUTS.
C’est ainsi que dans le mémoire que vous avez introduit dans le dossier,
vous avez littéralement fait une fausse déclaration au juge; comme vous
l’aviez fait devant la Cour Constitutionnelle par omission des entraves
émanant de l’administration dont vous êtes responsable; en lui faisant
croire que la déclaration d’OBUTS a violé l’article 8 de la Charte des
partis politiques au Togo.
Vu le flagrant délit de forfaiture constaté et dénoncé par la défense, le
Président du Tribunal de Première Instance a dû écarter cette pièce à
laquelle vous tenez tant pour sauver la vacuité des accusations formulées
par les partisans de la dissolution de OBUTS.
Au total, nous vous tiendrons pour responsable au cas où OBUTS viendrait à
disparaitre du paysage politique togolais, car non content d’avoir pris des
libertés avec la loi, vous avez entre autres actes de forfaiture entrepris
de manipuler la justice par de faux témoignages pour parvenir à vos fins. Ce
qui corrobore notre accusation d'absence de séparation des pouvoirs entre
l'État et le système judiciaire au Togo, et illustre aisément le gouffre
abyssal du déficit de moralité publique dont souffre la gouvernance de notre
pays.
Au regard de ce qui précède, je souhaiterais que nous puissions nous en
tenir au respect du droit et que vous puissiez, au cas où vos services vous
auraient mal informé ou conseillé, constater qu'OBUTS est un parti
légalement constitué et ne peut donc être dissout comme certains le
souhaitent, en espérant ne plus vous compter parmi ceux qui continueront à
maintenir leur position hors-la-loi.
La loi ne dispose pas que la sanction à infliger à une formation politique
en cas de démission d’une poignée de membres fondateurs est la dissolution.
Il s'agit là encore d'une pure invention qui proviendrait directement de
vous-même et de vos agents. Si tel était le cas dans le monde, plusieurs
formations politiques auraient cessé d’exister.
Au vu des éléments probants que je viens d’exposer, il y a tout lieu de
penser que le Tribunal de Première Instance de Lomé n’a pas dit le droit,
mais a exprimé une décision qui est aux antipodes du fondement juridique et
dont vous portez une écrasante part de responsabilité.
J’espère que dans un sursaut de conscience républicaine, le pouvoir
judiciaire, quelle que soit l'instance (Cour d'appel ou Cour suprême),
finira par dire le droit dans cette affaire, pour se ranger sur la décision
de la Cour Constitutionnelle, la plus Haute Juridiction indiciaire de notre
pays.
C’est la seule voie de sagesse afin que le Togo continue à jouir de la
liberté de choisir les voies et les voix qui offrent des solutions
constructives pour l'émergence d'une société de confiance fondée sur une
vraie démocratie au Togo.
Le fait du Prince, l'arbitraire dans les décisions pour neutraliser la voix
des sans voix, ne peuvent constituer une solution d'avenir comme,
semble-t-il, vous tentez par les pires moyens de l'imposer au Peuple
togolais. Sans un véritable débat, les bornes se franchissent vite, et quand
elles le sont, il n’y a plus de limites; et le champ est ouvert au pire!
J’ose espérer que vous en avez conscience, et que vous pourrez, avec
sagesse, corriger vos erreurs qui ont concouru à ces dérives judiciaires. À
moins que l’incurie et le cynisme politiques au sommet de l’État ne soient
les traits caractéristiques d'une dictature juridique que l'équipe dont vous
êtes solidaire, a décidé de mettre en place au Togo!
Le peuple togolais dans son ensemble aspire à plus de liberté, de justice
tant sociale qu’économique, de dignité et d’éthique, seuls gages
susceptibles de permettre le retour de la confiance entre les dirigeants et
le peuple, en vue de l’instauration d’un véritable Etat de droit et de
démocratie.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression renouvelée de mes
sentiments républicains.
Lomé, Le 5 juillet 2010
Agbéyomé Messan Kodjo
Coordinateur National Provisoire
Siège social provisoire de l’Association CVU au Togo: Rue Kpondavé, Tokoin Forever BP 519 - Lomé, Préfecture du Golfe, Togo –
Tél: + 228 226 93 41 Courriel: info@cvu-togo.org - Internet: www.cvu-togo.org
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