(Ligue Togolaise des Droits de l'Homme (LTDH), Lomé, Togo, 31 mai 2011)
Pour la LTDH, le maintien en détention de M. SAMA Essohamlon, Directeur Général du G.I.E «RéDéMaRe» au mépris des disposition des articles 27 et 28 de la Loi organique N°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême et en violation de l’article 19 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, procède purement et simplement d’une intention manifeste de nuire des autorités judiciaires et gouvernementales.
Le vendredi, 12 novembre 2010, la Chambre d’Accusation a rendu sa décision N°83/10, mettant en liberté provisoire M. SAMA Essohamlon, Directeur Général du G.I.E «RéDéMaRe».
Au soutien de sa décision, la Chambre d’Accusation a estimé à bon droit et en vertu des dispositions de l’article 173, alinéa 2 du Code de Procédure Pénale que:
«Le motif essentiel de son maintien en détention est l’aboutissement des investigations en vue du recensement des adhérents victimes par voie d’expertise et la minimisation des risques d’interférence ou de connivence de la part de l’inculpé; que ces risques n’existant plus dès lors que les experts ont achevé leur mission et les fonds bloqués sont sur le point d’être restitués aux victimes et étant donné que par ailleurs, le maintien en détention de l’inculpé n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité».
La même date, le Parquet Général a formé pourvoi au motif pour le moins surprenant qu’il y aurait violation de l’article 173, alinéa 2 suscité, pour n’avoir pas été entendu.
Il reste tout de même très curieux et cela laisse beaucoup à désirer que le Parquet Général se complaise du maintien en détention de l’inculpé, alors que le magistrat instructeur a constaté l’état d’avancement net de la procédure et que ce maintien en détention n’est pas devenu nécessaire pour la manifestation de la vérité.
La LTDH rappelle à juste titre qu’en matière pénale, la détention préventive reste une mesure très exceptionnelle, la liberté étant le principe.
Elle s’étonne en outre que depuis bientôt Sept (07) mois, rien ne soit fait, la procédure traîne encore devant la Cour Suprême, et M. SAMA Essohamlon croupit toujours en prison.
Toutes les démarches entreprises par la LTDH auprès des autorités gouvernementales et judiciaires, notamment le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, le Président de la Cour Suprême, en vue de leur expliquer le bien fondé de la mise en liberté du moins provisoire de M. SAMA Essohamlon sont demeurées sans suite.
Il en découle que la lenteur de cette procédure devant la Cour Suprême, couplée du maintien en détention de M. SAMA Essohamlon au mépris des disposition des articles 27 et 28 de la Loi organique N°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême, procède purement et simplement d’une intention manifeste de nuire des autorités judiciaires et gouvernementales en même temps qu’il constitue une violation flagrante de l’article 19 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992 qui énonce que:
«Toute personne a droit en toute matière à ce que sa cause soit entendue et tranchée équitablement dans un délai raisonnable par une juridiction indépendante et impartiale».
La LTDH voudrait à ce propos rappeler à l’attention des Magistrats en charge de ce dossier au niveau de la Haute juridiction, leur serment à l’entrée en fonction selon lequel ils jurent de bien et fidèlement remplir leur fonction, de l’exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution.
En conséquence, la LTDH invite à nouveau les autorités judiciaires et gouvernementales, notamment le Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, le Président de la Cour Suprême et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Chargé des Relations avec les Institutions de la République, à prendre leur responsabilité en mettant immédiatement en liberté M. SAMA Essohamlon.
Fait à Lomé le 31 mai 2011
Le Président,
Me Raphaël N. Kpande-Adzare
LTDH
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