(OBUTS - CVU, Lomé, Togo, 21 février 2012)
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réalité de l’organisation actuelle du pouvoir politique au Togo s’apparente à celle de l’autorité traditionnelle prévalant en Afrique et en Europe au Moyen Age. Celle-ci permettait au Prince de disposer des ressources de son royaume ou de sa seigneurie comme son trésor personnel. Ce type de gestion patrimoniale qui a depuis fort longtemps montré ses limites, est loin d’être en harmonie avec les exigences pressantes actuelles de démocratie directe et de bonne gouvernance des peuples sous tous les cieux.
Le «néo-patrimonialisme démocratique» n’est en réalité qu’un ersatz de démocratie qui promeut la médiocrité, et fait violence à la culture de l’excellence et l’éthique, la vérité des comptes publics, la justice sociale et la prospérité partagée pour tous. Sa finalité reste la prédation des ressources et des libertés publiques par tous les moyens de même que la confiscation du pouvoir dans le mépris des légitimes aspirations des peuples. Dès lors tous les artifices pour se maintenir au pouvoir sont diversement utilisés pour pervertir les suffrages exprimés lors des consultations électorales. Ainsi violence est également faite à la vérité des urnes !
L’histoire politique mouvementée du Togo est en partie liée aux consultations électorales. Celles ci débouchent souvent sur des affrontements entre les partisans de l’opposition et ceux du pouvoir en raison de la non-transparence du processus électoral qui n’a de cesse de passer la vérité des urnes à la trappe. La récurrence de la contrevérité des urnes au Togo a des conséquences fâcheuses sur la cohésion nationale, le développement du pays et la prospérité partagée pour tous. Ce qui ne fait qu’empirer la triple crise éthique, identitaire et managériale que connaît le Togo depuis son indépendance nominale, et à laquelle vient se superposer actuellement une triple crise de valeurs, d’efficacité et de légitimité.
Dans le contexte actuel de grave crise sociale et systémique sur fond d’impasse politique et de violation massive des droits de l’homme avec faux et usage de faux au sommet de l’État, il urge que soient réunies les conditions qui garantissent la justice, la transparence électorale et la paix sociale avant d’aborder toute nouvelle consultation électorale. Il s’agit d’un minimum de décence et de bonne foi dont doivent se prévaloir tous les acteurs impliqués dans le processus électoral pour une véritable sortie de crise heureuse et pacifique, ce d’autant plus que les élections n’ont fait qu’aggraver ces dernières années la crise sociopolitique togolaise.
L’ampleur de la désespérance sociale et la récurrente violation des droits humains dans le pays, la controverse actuelle sur le rapport de la CNDH relatif aux allégations de torture à l’Agence nationale de renseignement (ANR) de même que les attentes pressantes de changement démocratique du Peuple togolais n’autorisent guère que les prochaines consultations électorales de 2012 au Togo soient abordées avec improvisation et légèreté. Le Togo très bien connu pour le tripatouillage électoral et la violence subséquente ne saurait être subitement l’exception parmi tous les pays qui ont osé avec légèreté l’organisation des élections ces dernières années. L’actualité internationale est édifiante à ce titre, et invite plutôt à beaucoup de mesure pour prévenir à temps le pire!
Ce souci de faire des élections une opportunité de résolution des conflits politiques et de réconciliation des peuples, a été à maintes reprises relevé par les différentes missions internationales d’observation électorale, notamment la Mission d’observation électorale de l’Union Européenne (MOEUE). Celle ci a formulé au lendemain des législatives du 14 octobre 2007 et de la présidentielle du 04 mars 2010, de pertinentes recommandations à l’endroit des autorités togolaises. Mais, force est de constater que jusqu’à ce jour, aucune de ces recommandations de bon sens n’a été prise en compte dans la législation électorale afin de garantir, l’impartialité et la transparence des deux rendez-vous électoraux majeurs prévus dans l’agenda politique de 2012 de notre pays.
Le cadre politique dans lequel le dialogue devait s’opérer pour la mise en œuvre des reformes actées dans l’Accord politique global (APG) de 2006 a eu de la peine à se mettre en place depuis cinq ans, et surtout à s’attaquer avec la volonté et la détermination requises aux reformes politiques censées sortir définitivement le Togo de la crise. Ainsi le Cadre permanent de dialogue et de concertation (CPDC) rénové mis en place en septembre 2011 est loin de convaincre la majorité de l’opposition et de la population. Pire, au simulacre de réformes envisagées par la Nomenklatura au pouvoir au terme de près de six mois de discussions au CPDC rénové sur fond de duperie politique, s’ajoute depuis le 20 février dernier le dialogue apparemment mort né entre le Pouvoir RPT/AGO et les deux partis parlementaires (Alliance Nationale pour le Changement, ANC et Comité d’Action pour le Renouveau, CAR) n’ayant pas pris part aux discussions du CPDC rénové. Toutes ces manœuvres politiciennes dénuées d’éthique politique ne contribueront aucunement à la transparence des élections à venir, ni à la normalisation de la vie politique. Il est fort à craindre que dans ces conditions envisager de tenir l’agenda constitutionnel des élections législatives est un pari très risqué qui plongerait le Togo dans une nouvelle crise dont il est difficile d’envisager l’issue.
Le présent mémorandum relève donc les exigences minimales susceptibles de ramener la confiance pour l’organisation dans la transparence des prochaines consultations électorales au Togo.
CONDITIONS POUR DES CONSULTATIONS ÉLECTORALES LIBRES ET TRANSPARENTES AU TOGO
1. Au titre de l'environnement politique, du cadre légal et règlementaire
1.1. Le contexte de pouvoir absolu de Faure Gnassingbe découle des modifications incestueuses, partisanes et unilatérales de la Constitution du 14 octobre 1992 qui ont galvaudé la loi fondamentale du Togo, faisant du Président de la République un véritable suzerain. Il convient dans le cadre d’une politique d’apaisement de revenir sur le choix du peuple souverain afin d'apaiser les tensions et limiter les abus et les graves dérives de gouvernance.
Il importe donc de rétablir les fondamentaux de la Constitution de 1992 notamment:
? la nature du régime politique qui est celui de type semi-présidentiel;
? la durée du mandat présidentiel et sa limitation (5 ans renouvelable une seule fois);
? le scrutin à deux tours pour l’élection présidentielle et les législatives, un tour pour les élections locales.
En aucun cas nul ne devra exercer plus de dix ans de pouvoir au sommet de l’État. À cet effet, par dérogation au principe de la non-rétroactivité de la loi et pour décrisper le climat politique, Faure Gnassingbe devra prendre l'engagement ferme de ne plus briguer un nouveau mandat au terme de celui en cours. (…)
La révision constitutionnelle devra également porter sur :
? la séparation et l’équilibre des pouvoirs;
? les conditions d’éligibilité aux différents postes électifs (président, députés, sénateurs, élus locaux);
? la gestion du contentieux électoral au niveau de la Cour Constitutionnelle.
Ces mesures permettront une réelle séparation des pouvoirs et leur équilibre afin de ramener la paix, la confiance, la cohésion nationale.
1.2. Il est impérieux de définir le statut de l’opposition, les mesures de protection et les conditions matérielles et administratives des anciens Chef d’État, anciens Premiers Ministres, anciens Présidents de l’Assemblée Nationale et du Senat, de même que tous ceux qui ont exercé de grandes fonctions républicaines.
1.3. Le découpage administratif des circonscriptions électorales doit être établi selon des critères démographiques dans le respect des prescriptions des Nations Unies, afin d’assurer une représentation équitable des populations. À ce titre, les propositions de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) et celles de l’Organisation pour Bâtir dans l’Union un Togo Solidaire (OBUTS) sont des indications pertinentes pour régler le problème de la sous représentation de la Commune de Lomé et son hinterland la préfecture du Golfe, de même que celle d'autres préfectures au Parlement.
1.4. Pour les législatives, le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours doit être adopté, tandis que le scrutin proportionnel avec le plus fort reste pour les élections communales et locales. L’expérience du scrutin proportionnel lors des élections législatives du 14 octobre 2007 censée élargir le spectre de la représentation des courants politiques à l’Assemblée Nationale a montré ses limites, en raison de la faiblesse de la taille des circonscriptions électorales et du nombre de sièges à repartir. Le choix de ce mode de scrutin a favorisé les plus grands partis, et conduit à l’exclusion des autres formations politiques dans le débat parlementaire. C’est avec pertinence que la Mission d’observation électorale de l’Union Européenne (MOEUE) a relevé son incompatibilité avec le choix des circonscriptions préfectorales au lieu des circonscriptions régionales.
1.5. Le code électoral doit être entièrement révisé pour d'une part éliminer les contradictions résultant des nombreuses modifications antérieures, et d'autre part prendre en compte les bonnes pratiques internationalement reconnues en matière de préparation et de conduite des opérations électorales. Il convient d’y introduire à cet effet l’ensemble des recommandations formulées par la MOEUE, et approuvées consensuellement lors des travaux du CPDC rénové du 29 septembre 2011.
1.6. Le code électoral doit clairement stipuler l’obligation de neutralité des autorités administratives et des forces de sécurité à tous les niveaux du processus électoral, et prévoir la possibilité de sanctions administratives en cas de violation de cette disposition.
1.7. Le code électoral doit également marquer l’obligation d’assurer la traçabilité et la sécurisation des bulletins de vote qui doivent être authentifiés, ainsi que l'obligation de sceller convenablement les urnes disposant d’un numéro de série unique.
1.8. La révision du code électoral doit prendre en compte un élargissement du champ des délits de fraudes électorales notamment celles pouvant être commises par voie électronique lors des opérations de collecte, de transmission et de centralisation des suffrages exprimés. Les sanctions et peines actuelles doivent être renforcées, et faire l'objet d'une large diffusion afin de dissuader toute de tentative de fraude par tout acteur de la chaîne des opérations électorales.
1.9. Les budgets des candidats aux diverses compétitions électorales doivent être limités. L’expérience a montré que le candidat du pouvoir à la présidentielle bénéficiait des contributions de sources variées, notamment des sociétés d’État et des grands groupes financiers, alors que ses concurrents de l’opposition étaient à la peine pour trouver des moyens conséquents à la hauteur de la compétition. Il urge qu’une loi fixe le plafonnement des budgets de campagne et qu’au terme de la campagne électorale, la Cour des Comptes puisse examiner les comptes de campagne des candidats et prononcer des sanctions en cas de dépassement par rapport au seuil fixé par la loi.
À titre indicatif, on pourrait convenir d’une limite de 1.000.000 FCFA par candidat pour les élections municipales et locales, 2.000.000 FCFA pour les législatives et sénatoriales, et 1.500.000.000 FCFA pour la présidentielle.
1.10. La mise en place consensuelle d’un dispositif de financement public des formations politiques, et la prise en charge par l’État d’une partie des frais de campagne suivant les suffrages obtenus par les candidats reste un impératif.
Il s’agit d’une disposition visant à permettre un fonctionnement efficace des formations politiques censées promouvoir l’enracinement de la démocratie et l’idéal républicain à travers l’éducation citoyenne des populations. Par ailleurs, les conditions de limitation des sources de financement des formations politiques telles que définies par la charte des partis politiques méritent d'être révisées.
2. Au titre de l'administration des élections
2.1. Mettre en place une Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) technique, non partisane et équilibrée, afin d’éviter la surabondance de représentation de certaines formations politiques au détriment des formations concurrentes. Une consultation populaire doit être juste, équitable et sincère en vue d’emporter l’adhésion des populations, pour éviter des contestations qui débouchent souvent sur des conflits post- électoraux avec leur cortège de violation massive des droits humains. Les délibérations de la CENI doivent être publiques, et ouvertes aux représentants des partis politiques engagées dans la compétition électorale. Elle doit chaque semaine faire le point de ses activités aux populations par voie de presse.
Il n’est pas superflu de relever que lors de la dernière élection présidentielle, la formation politique OBUTS n’a disposé d'aucun de ses représentants à la CENI, dans les Commissions Électorales Locales Indépendantes (CELI), les Comités Listes et Cartes (CLC) et dans les bureaux de vote, au moment où le parti au pouvoir disposait de 10 membres sur les 17 que comportait la CENI.
2.2. Réaliser un audit contradictoire du fichier électoral avant et après la prochaine révision des listes électorales. Il s’agit d’un impératif en raison du caractère systématique de la fraude au fichier électoral constatée lors des précédents processus électoraux.
2.3. Désigner à la tête de la CENI six mois avant le scrutin une personnalité étrangère dont la compétence en matière électorale est avérée, et la probité morale reconnue. Ceci dans la recherche de la transparence et l’équité dans la gestion du processus électoral.
2.4. Abroger le principe de faire présider les CELI par des magistrats, car ceux-ci n’ont jamais fait preuve d’impartialité et de neutralité, et sont souvent générateurs des conflits post électoraux. Il convient d’envisager de confier cette mission soit à des personnalités proposées par des partis politiques, où à défaut faire recours à des personnalités désignées par la CEDEAO, dans le cadre des mesures préventives contre les fraudes et la perversion des résultats électoraux, afin de garantir l’intégrité des suffrages exprimés par le corps électoral. La composition des CELI ainsi que celle des bureaux de vote doit être équilibrée. Elles doivent être installées trois mois avant le scrutin. Ses membres ainsi que ceux des bureaux de vote et les délégués des partis politiques devront recevoir à bonne date, une formation technique adéquate.
Par ailleurs, il serait souhaitable que soient pris en charge financièrement les différents délégués des partis politiques représentés dans les différents bureaux de vote, ceci afin de réduire au maximum l’achat des consciences et le tripatouillage électoral.
2.5. Prendre toutes les mesures pour assurer la traçabilité et la sécurisation des bulletins de vote qui doivent être authentifiés. Les bulletins de vote doivent être sécurisés au moyen d’un numéro d’identification unique avec des spécifications techniques rendant difficile sa falsification. Sa traçabilité doit être assurée par l’adoption du bulletin à souche. Par ailleurs, les urnes doivent être convenablement scellées et disposées d’un numéro de série unique.
2.6. Rendre la révision des listes électorales permanente, afin de disposer à tout moment d’un fichier électoral à jour.
2.7. Rendre permanente, la présence d'un observateur international (Union Européenne notamment) dans la plupart des centres de vote le jour du scrutin jusqu’à la consolidation des résultats afin de garantir la transparence du vote, et éviter toute contestation lors des transmissions des résultats.
Pour mémoire, aux législatives de 2007, il y eu 1452 centres de vote regroupant 5930 bureaux de vote sur toute l'étendue du territoire. De nouveaux centres de vote devront être créés compte tenu de l'augmentation du nombre de votants. On pourrait avoir autour de 1500 centres de vote en 2012, nécessitant ainsi au moins 1200 observateurs.
2.8. Le scrutin doit se dérouler en un seul et même jour sur toute l’étendue du territoire national y compris dans les représentations diplomatiques et consulaires de 7 heures à 17 heures, et de 7 heures à 18 heures en cas de couplage de deux ou de plusieurs scrutins. Le vote par anticipation des forces de sécurité, doit être abrogé. Il en découle qu’aucun bureau de vote ne doit être ouvert dans les casernes, encore moins dans des domiciles privés, où à des endroits non recensés par la CENI. Doivent être également abrogés le vote par procuration et le vote d'électeurs prétendus omis des listes.
Par ailleurs, il urge que les prochaines consultations électorales puissent désormais s’ouvrir à la diaspora togolaise qui représente la 6eme région du Togo avec plus d’un million d’habitants.
2.9. Mettre en place un dispositif fiable permettant la transmission électronique des résultats depuis chaque centre de vote après le dépouillement afin de garantir une centralisation transparente et exhaustive des suffrages exprimés. Il consistera à l'utilisation concomitante d'au moins trois moyens de télécommunication dont le fonctionnement d'un devra être indépendant des infrastructures locales de télécommunication, ceci afin d'éviter d'une part la saisie des procès verbaux dans les CELI ou à la CENI (source d'erreurs et de suspicions), et d'autre part d'assurer la mise à disposition des résultats en temps réel et sans interruption vers les CELI, la CENI et les sièges des partis politiques.
2.10. La transmission physique des procès verbaux des CELI vers la CENI doit être effectuée après leur validation par les représentants des partis politiques et leur certification au niveau des CELI par la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
3. Au titre de la campagne électorale
3.1. Il convient de clarifier consensuellement les actions de précampagne et de campagne électorale.
3.2. L'utilisation des moyens de l'État (véhicules de fonction, bus et divers matériels) au cours de la précampagne et de la campagne électorale doit être interdite, et sanctionnée si les faits sont établis.
3.3. Le soutien de préposés et responsables de l'administration publique non déclarés candidats et assurant des fonctions républicaines doit être formellement proscrite lors des campagnes électorales.
3.4. L'accès équitable aux médias d'État doit être assuré à tous les candidats.
3.5. La recomposition de la HAAC s'impose en raison de sa partialité et sa tendance à favoriser le pouvoir dans le traitement de l’information. Cette institution devra être une sentinelle qui veille à l’égalité d’accès aux médias par toutes les formations politiques engagées dans le processus électoral, et sanctionner les médias qui s’écartent de la déontologie de la profession.
4. Au titre de la proclamation des résultats (provisoires et définitifs) et de la gestion du contentieux électoral
4.1. Les résultats provisoires doivent être rendus publics par la CENI à mesure de leur validation selon les dispositions retenues au terme de la révision code électoral.
Étant donné que l’étape de publication des résultats provisoires constitue l’un des moments cruciaux du processus électoral, un mécanisme de vérification de conformité des résultats publiés doit être mis en place afin de rendre disponibles et accessibles en tout temps tous les types de supports des procès-verbaux. A ce titre, une assistance technique est vivement recommandée pour conduire la CENI à élaborer des procédures claires et conformes aux standards internationaux généralement admis pour la délicate phase de la publication des résultats. Ceci afin d’éviter des contestations pouvant engendrer des soubresauts favorables aux violations massives des droits humains.
Par ailleurs, tous les acteurs impliqués dans le processus électoral devront s’imprégner de ces procédures et un séminaire d’évaluation fera la preuve de leur assimilation trois mois avant le déclenchement de la campagne électorale.
4.2. Les résultats provisoires publiés par la CENI doivent être certifiés par les Nations Unies avant leur transmission à la Cour Constitutionnelle pour examen, approbation et publication.
4.3. La gestion du contentieux électoral ne doit plus être du ressort exclusif de la Cour Constitutionnelle. Les recommandations de 2007 et 2010 de la MOEUE relatives à la gestion du contentieux électoral doivent être à cet effet mises en application.
4.4. Le délai de quarante huit heures pour introduire un recours à la Cour Constitutionnelle pour le contentieux électoral doit être allongé, pour permettre aux requérants de réunir toutes les preuves de leurs allégations sur les irrégularités ayant entaché le processus électoral.
4.5. La Cour Constitutionnelle doit être recomposée en raison des nombreux manquements qui lui sont reprochés dans la gestion des crises électorales successives. Elle devra, en cas de recours formulé par un candidat procéder à un travail de recomptage des bulletins en présence des candidats ou de leurs représentants, avant toute proclamation des résultats définitifs, à moins que ceux-ci y renoncent. Elle doit exprimer et consacrer la vérité des urnes en résistant à toute forme de pression d’où qu’elle vienne.
CONCLUSION
Aligner cette année 2012 le processus électoral togolais sur les standards internationaux est un impératif auquel ne sauraient déroger les autorités politiques de notre pays. La prise en compte et l’application consensuelle des pertinentes recommandations de la MOEUE seront la preuve d’une véritable volonté d’ouverture politique, et de transparence électorale pour une sortie de crise pacifique et heureuse au Togo. La finalité première des élections à venir doit être le retour de la confiance, la juste représentation des populations et la réconciliation nationale!
L’organisation des prochaines consultations électorales ne peut donc faire l’économie des mesures de bon sens sans lesquelles le Togo risque de s’embraser. Par ailleurs, la multiplication des foyers de tensions de par le monde et particulièrement dans la sous-région ouest africaine ne peut qu’inciter les acteurs nationaux de même que les partenaires extérieurs du Togo à anticiper et circonscrire en amont une nouvelle crise post-électorale.
Il y va de l’intérêt supérieur de la Nation au moment où s’enlise de manière fort préoccupante la grave crise sociopolitique que connaît notre pays, et de la crédibilité de la communauté internationale notamment l’UE, les USA et l’ONU impliqués dans le processus électoral au Togo.
Lomé, le 21 février 2012
Le Président National de OBUTS, Agbéyomé Messan Kodjo
Le Coordinateur International Provisoire, Dr Edem Atsou Kwasi
